Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00167
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00167 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
MAT/ JA
Victor X...
C/
Association REGIE DE QUARTIERS DE L'OUEST CHALONNAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00167
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHALON-SUR-SAÔNE, section AD, décision attaquée en date du 13 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 00101
APPELANT :
Victor X...
...
...
71240 VARENNES-LE-GRAND
comparant en personne
INTIMÉE :
Association REGIE DE QUARTIERS DE L'OUEST CHALONNAIS
2 cours Marcel Pagnol
Bâtiment H no 47
71100 CHALON-SUR-SAONE
représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Karine HERBO, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Victor X... a été engagé par l'association Régie de quartiers de l'Ouest chalonnais par contrat unique d'insertion à durée déterminée d'un an à compter du 16 septembre 2013, en qualité d'ouvrier polyvalent de magasinage.
L'association Régie de quartiers de l'Ouest chalonnais a prononcé la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 24 février 2014 énonçant le motif de la rupture dans les termes suivants :
« Monsieur,
Je fais suite à l'entretien qui s'est déroulé le 19 février 2014 à 15h30 en présence de Madame B..., présidente, et de Monsieur Y..., délégué du personnel.
Comme nous vous l'avons annoncé, nous vous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute. Cette décision est d'abord liée au fait que vous avez consommé de l'alcool et du cannabis durant votre temps de travail avec pour circonstance aggravante d'avoir conduit des véhicules sous l'emprise de ses produits.
Plusieurs témoignages écrits par vos collègues de travail ont été recueillis et viennent tous confirmer ces agissements.
Elle est ensuite liée aux événements qui se sont déroulés le 21 janvier 2014 après-midi, où vous ne vous êtes pas opposé à un détournement de marchandises, assimilable à du vol.
Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints...
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