Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/009476
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/009476 |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
MAT/FF
U... J...
C/
S.A.S. EDEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00947 - No Portalis DBVF-V-B7C-FEVQ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2018, enregistrée sous le no 16/00829
APPELANT :
U... J...
[...]
[...]
représenté par Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.S. EDEN
[...]
[...]
représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. U... J... a été engagé, en qualité d'agent de service, par la société THP dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
A la suite de la reprise du marché [...] par la société EDEN, M. J... a conclu avec cette entreprise un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 5 janvier 2011.
M. J... a fait l'objet d'avertissements par courriers des 24 octobre 2014, 9 juin 2015 et 22 septembre 2015.
Par lettre du 6 octobre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 octobre suivant.
Par courrier du 21 octobre 2015, la SAS EDEN a proposé à M. J... une rencontre le 30 octobre suivant afin d'envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne a homologué la rupture conventionnelle le
18 novembre 2011.
Le contrat de travail de M. J... a pris fin le 11 décembre 2015.
M. J... a, de nouveau, été embauché à compter du 4 janvier 2016 par la SAS EDEN dans le cadre d'un contrat à durée...
U... J...
C/
S.A.S. EDEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00947 - No Portalis DBVF-V-B7C-FEVQ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2018, enregistrée sous le no 16/00829
APPELANT :
U... J...
[...]
[...]
représenté par Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.S. EDEN
[...]
[...]
représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. U... J... a été engagé, en qualité d'agent de service, par la société THP dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
A la suite de la reprise du marché [...] par la société EDEN, M. J... a conclu avec cette entreprise un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 5 janvier 2011.
M. J... a fait l'objet d'avertissements par courriers des 24 octobre 2014, 9 juin 2015 et 22 septembre 2015.
Par lettre du 6 octobre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 octobre suivant.
Par courrier du 21 octobre 2015, la SAS EDEN a proposé à M. J... une rencontre le 30 octobre suivant afin d'envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne a homologué la rupture conventionnelle le
18 novembre 2011.
Le contrat de travail de M. J... a pris fin le 11 décembre 2015.
M. J... a, de nouveau, été embauché à compter du 4 janvier 2016 par la SAS EDEN dans le cadre d'un contrat à durée...
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