Cour d'appel de Douai, 30 avril 2007, 06/00113
| Date | 30 avril 2007 |
| Docket Number | 06/00113 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2007
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No de MINUTE : /07
No RG : 06/00113
JUGEMENT (No 2004/1836) rendu le 08 Décembre 2005
par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI
REF : CC/VR
APPELANTE
S.C.I. SIXTEA
ayant son siège social 61 boulevard Faidherbe
Résidence Longchamp
59400 CAMBRAI
Représentée par ses dirigeants légaux
représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour
assistée de Maître Jean-Pascal DUFFROY, avocat au barreau de CAMBRAI
INTIMÉE
S.C.I. SAINT JULIEN
ayant son siège social 37 passage Fontellaye
59500 DOUAI
Représentée par ses dirigeants légaux
représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour
assistée de Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Février 2007, tenue par Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame ROUSSEL, Président de chambre
Madame GUIEU, Conseiller
Madame COURTEILLE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 AVRIL 2007 après prorogation du délibéré en date du 12 Avril 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 OCTOBRE 2006
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Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Cambrai a :
condamné la SCI Sixtea à payer à la SCI Saint Julien la somme de 44 210,20 euros à titre d'indemnité d'immobilisation prévue à l'acte du 2 mai 2003 majorée des intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l'assignation,
condamné la SCI Sixtea à payer à la SCI Saint Julien la somme de 44 210,20 euros majorée des intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l'assignation,
condamné la SCI Sixtea à payer à la SCI Saint Julien la somme de 8000 euros à titre de dommages intérêts,
condamné la SCI Sixtea à payer à la SCI Saint Julien la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par déclaration déposée au greffe de la Cour le6 janvier 2006, la SCI Sixtea a relevé appel de ce jugement.
En cause d'appel, la SCI Sixtea a sollicité en référé la suspension de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 16 février 2006, le Premier Président a ordonné la consignation entre les mains de M.le Président de la Chambre des avoués, de la somme de 35 298 euros.
Vu les conclusions déposées le 4 mai 2006 par la SCI Sixtea demandant à la Cour de :
infirmer le jugement,
constater la caducité du compromis de vente,
débouter la SCI Saint Julien de toutes ses demandes,
la condamner à lui rembourser la somme de 220 000 euros...
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