Cour d'appel de Douai, 31 mai 2012, 11/08182
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 mai 2012 |
| Docket Number | 11/08182 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/ 05/ 2012
***
No MINUTE : 12/ 467
No RG : 11/ 08182
Ordonnance (No 11/ 02547)
rendue le 16 Novembre 2011
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : CG/ DV
APPELANTE
Madame Audrey Bernadette Betty X
née le 03 Avril 1984 à CASTRES
demeurant
représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI,
assistée de Me Delphine MALAQUIN, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 12662 du 03/ 01/ 2012)
INTIMÉ
Monsieur Emmanuel Serge Roland A
né le 29 Septembre 1981 à PAU
demeurant
représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulants au barreau de DOUAI, qui s'est constituée en lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués,
assisté de Me Juliette SEMPERE, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2012, après prorogation du délibéré en date du 10 Mai 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Emmanuel A...et Audrey X...ont contracté mariage le 17 mars 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Sorèze (Tarn), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union : Cylan né le 4 janvier 2008 et Meyron né le 13 septembre 2009.
Emmanuel A...a présenté le 15 juillet 2011 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Valenciennes. Audrey X...en a fait de même le 11 août 2011. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.
Par ordonnance de non conciliation en date du 16 novembre 2011, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a constaté que les époux, chacun assisté de son conseil, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à ladite ordonnance, et après avoir consulté le dossier d'assistance éducative, statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- attribué au mari la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'un logement en location lié à son activité professionnelle
-constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale
-fixé à titre provisoire, dans l'attente de l'enquête sociale, la résidence des enfants au domicile paternel, le juge ayant relevé que le départ de l'épouse du domicile conjugal s'était effectué sans concertation, ni discussion préalable des parties sur le lieu de résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien, Emmanuel A...ayant été mis devant le fait accompli, et le comportement violent et harceleur du mari n'étant pas démontré.
- débouté le père de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de la mère
-accordé à Audrey X...un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 h au dimanche 18h, et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde les années impaires.
Audrey X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 8 décembre 2011. Emmanuel A...a constitué avoué le 29...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/ 05/ 2012
***
No MINUTE : 12/ 467
No RG : 11/ 08182
Ordonnance (No 11/ 02547)
rendue le 16 Novembre 2011
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : CG/ DV
APPELANTE
Madame Audrey Bernadette Betty X
née le 03 Avril 1984 à CASTRES
demeurant
représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI,
assistée de Me Delphine MALAQUIN, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 12662 du 03/ 01/ 2012)
INTIMÉ
Monsieur Emmanuel Serge Roland A
né le 29 Septembre 1981 à PAU
demeurant
représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulants au barreau de DOUAI, qui s'est constituée en lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués,
assisté de Me Juliette SEMPERE, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 29 Mars 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2012, après prorogation du délibéré en date du 10 Mai 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Emmanuel A...et Audrey X...ont contracté mariage le 17 mars 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Sorèze (Tarn), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union : Cylan né le 4 janvier 2008 et Meyron né le 13 septembre 2009.
Emmanuel A...a présenté le 15 juillet 2011 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Valenciennes. Audrey X...en a fait de même le 11 août 2011. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.
Par ordonnance de non conciliation en date du 16 novembre 2011, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a constaté que les époux, chacun assisté de son conseil, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à ladite ordonnance, et après avoir consulté le dossier d'assistance éducative, statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- attribué au mari la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'un logement en location lié à son activité professionnelle
-constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale
-fixé à titre provisoire, dans l'attente de l'enquête sociale, la résidence des enfants au domicile paternel, le juge ayant relevé que le départ de l'épouse du domicile conjugal s'était effectué sans concertation, ni discussion préalable des parties sur le lieu de résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien, Emmanuel A...ayant été mis devant le fait accompli, et le comportement violent et harceleur du mari n'étant pas démontré.
- débouté le père de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de la mère
-accordé à Audrey X...un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 h au dimanche 18h, et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde les années impaires.
Audrey X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 8 décembre 2011. Emmanuel A...a constitué avoué le 29...
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