Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 17 février 2011, 10/05618
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/05618 |
| Date | 17 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 17/ 02/ 2011
***
No MINUTE :
No RG : 10/ 05618
Ordonnance (No 10/ 00159) rendue le 22 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : DG/ IM
APPELANT
Monsieur Kamel X
né le 02 Mai 1954 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE)
demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Fatiha Y...épouse X
née le 01 Juillet 1955 à BENI MISHEL (ALGERIE)
demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09592 du 05/ 10/ 2010
représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
assistée de Me Caroline FREMIOT BETSCHER, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Fatiha Y...et Kamel X...se sont mariés le 22 décembre 1975 à Abbeville sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
Cinq enfants sont issus de cette union :
- Lamri, né le 9 octobre 1976,
- Saggia, née le 21 août 1978,
- Nora, née le 6 juin 1981,
- Soraya, née le 23 octobre 1985,
- Sarah, née le 19 septembre 1990.
Statuant en référé à la requête de l'épouse, le jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a :
- autorisé Mme Y...à résider séparément de son époux,
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal,
- dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal sans délai,
- condamné M. X...à verser à son épouse la somme mensuelle de 1200 euros à titre de contribution aux charges du mariage,
- dit que ces mesures seront caduques à défaut du...
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 17/ 02/ 2011
***
No MINUTE :
No RG : 10/ 05618
Ordonnance (No 10/ 00159) rendue le 22 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : DG/ IM
APPELANT
Monsieur Kamel X
né le 02 Mai 1954 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE)
demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Fatiha Y...épouse X
née le 01 Juillet 1955 à BENI MISHEL (ALGERIE)
demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09592 du 05/ 10/ 2010
représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
assistée de Me Caroline FREMIOT BETSCHER, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Fatiha Y...et Kamel X...se sont mariés le 22 décembre 1975 à Abbeville sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
Cinq enfants sont issus de cette union :
- Lamri, né le 9 octobre 1976,
- Saggia, née le 21 août 1978,
- Nora, née le 6 juin 1981,
- Soraya, née le 23 octobre 1985,
- Sarah, née le 19 septembre 1990.
Statuant en référé à la requête de l'épouse, le jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a :
- autorisé Mme Y...à résider séparément de son époux,
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal,
- dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal sans délai,
- condamné M. X...à verser à son épouse la somme mensuelle de 1200 euros à titre de contribution aux charges du mariage,
- dit que ces mesures seront caduques à défaut du...
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