Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, 12/06579
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 décembre 2012 |
| Docket Number | 12/06579 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 06579
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 308/ 12
APPELANTE :
Madame Anne Marie Y... veuve Z...
née le 15 Mars 1934 à TOURCOING (59200)
...59200 TOURCOING
Comparante en personne
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
C. C. A. S TOURCOING
7 RUE GABRIEL PERI 59200 TOURCOING
Comparante, représentée de Mme A...Alexia, déléguée et de Mme B...Angéle, déléguée à la tutelle
Monsieur Patrick Z...
...59200 TOURCOING
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 06 Décembre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDEa été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 21 DECEMBRE 2012.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête du 22 mai 2012, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing d'une mesure sous protection de Madame Anne-Marie Y... veuve Z..., née le 15 mars 1934.
Cette dernière est mère de 13 enfants et vit avec un de ses fils, Patrick Z....
Cette requête fait suite à un signalement de la Mairie de Tourcoing et l'Utpas de Tourcoing qui évoquent des conditions de vie très dégradées de Madame Y... veuve Z... et des inquiétudes du voisinage, mais aussi de certains de ses enfants qui décrivent des faits de maltraitances que...
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