Cour d'appel de Douai, du 19 septembre 2002
| Date | 19 septembre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 [* *] [* N° RG: F 01/06244 Contredit de compétence DEMANDERESSES : la société L. S. ayant son siège social à RIGA (LETTONIE) Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS la société Z. S. C. ayant son siège social à LIMASSOL (CHYPRE) Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES : la société de droit polonais S. G. (en liquidation) représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X... ayant son siège social à GDANSK (POLOGNE) Assistée de Maître de RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS Convoquée par LRAR - AR signé le 27.11.2001 la société de droit anglais L. S. (UK) LIMITED ayant son siège social à LONDRES (ANGLETERRE) Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS Convoquée par LRAR la société de droit des Bermudes L. S. L. B. ayant son siège social à HAMILTON (BERMUDES) Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS Convoquée par LRAR - AR signé le 7.12.2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES Y... : Mme Z
Y... à l'audience publique du 21 Février 2002, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2002, après prorogation du 25 Avril 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme Z..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. *]****
Données devant la Cour. La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque : À a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée, À a renvoyé les parties à mieux se pourvoir Procédure : Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001. Par ordonnance du 15 novembre 2001, le Premier Président de la Cour de céans a fixé au 21 février 2002 la date des débats.
Les prétentions de l'appelant : Dans leurs conclusions en date du 21 février 2002, la société L. S. et sa filiale Z. S. demandent à voir :
À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts pour saisie abusive de navire sur des saisies qu'il a autorisées, À évoquer...
Données devant la Cour. La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque : À a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée, À a renvoyé les parties à mieux se pourvoir Procédure : Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001. Par ordonnance du 15 novembre 2001, le Premier Président de la Cour de céans a fixé au 21 février 2002 la date des débats.
Les prétentions de l'appelant : Dans leurs conclusions en date du 21 février 2002, la société L. S. et sa filiale Z. S. demandent à voir :
À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts pour saisie abusive de navire sur des saisies qu'il a autorisées, À évoquer...
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