Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2013, 13/00852
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 13/008524 |
| Date | 31 octobre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
Chambre des Libertés Individuelles
N RG 13/00852
du 31/10/2013
JLR/VT
Cour d'appel de Douai
ORDONNANCE DU 31/10/2013
No de Minute : 859/2013
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. Gazmir X...
né le 05 Février 1989 à SHKODER (Albanie)
de nationalité albanaise
Actuellement retenu au Centre de rétention de Lesquin
Comparant en personne
Assisté de Maître Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau de Douai
et de Mehdi HALIMI interprète en langue albanaise, assermenté
INTIMÉ :
Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat
Absent
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Jean-Luc RAYNAUD, conseiller, désigné par ordonnance du 02 septembre 2013 pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Véronique THERY
DÉBATS : à l'audience publique du 31/10/2013 à 11H00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le 31/10/2013 à
N RG 13/00852 - JLR/VT - 2ème page
Le conseiller délégué,
Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais en date du notifié à Monsieur Gazmir X... ressortissant , le même jour à 16h00 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 24 octobre 2013 prononçant la rétention administrative de Monsieur Gazmir X..., dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 16H00 ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2013 à 10H43 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER, qui a autorisé l'autorité administrative à retenir Monsieur Gazmir X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours jusqu'au 18 novembre 2013 à 16h00 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Gazmir X... par déclaration du 30/10/2013 reçue au greffe de la Cour d'Appel de ce siège à 13h44 ;
Vu les convocations adressées à l'intéressé (CRA de Lesquin), à l'avocat, au préfet et au procureur général ;
Maître Claire GUILLEMINOT, entendu en sa plaidoirie ;
L'intéressé a eu la parole en dernier ;
DÉCISION:
Attendu que les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières du Pas de Calais se sont vu remettre par leurs homologues de l'United Kingdom Border Force, le 24 octobre à 8 heures 20, le chauffeur d'un ensemble routier immatriculé en Pologne et un individu, qui a déclaré se nommer X... Gazmir et être de nationalité...
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