Cour d'appel de Douai, du 7 novembre 2002, 01/3789
| Date | 07 novembre 2002 |
| Docket Number | 01/3789 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 [* *] [* APPELANT Monsieur le Receveur Principal des Impôts d'ARRAS X... par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Me ROMBAUT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS SA GROUPE V. venant aux droits de la SARL T. Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me DELFLY, avocat au barreau de LILLE Monsieur Daniel Y
X... par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Me DELFLY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M. Dominique SCHAFFHAUSER, Président de chambre Mme Martine BATTAIS, Conseiller M. Michel DEJARDIN, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES Z... : Mme P. A
Z... à l'audience publique du 03 Octobre 2002, M. SCHAFFHAUSER, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties, ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 07 Novembre 2002, date indiquée à l'issue des débats, par M. SCHAFFHAUSER, Président, qui a signé la minute avec Mme P. A..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 10 SEPTEMBRE 2002 *][**][**] Vu le jugement prononcé contradictoirement le 18 juin 2001 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE,
Vu l'appel formé le 4 juillet 2001,
Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2001 et le 29 avril 2002 par M. le Receveur des Impôts D'ARRAS EST, appelant,
Vu les conclusions déposés le 5 mars par M Daniel Y... et la société anonyme V. aux droits de la S.A.R.L. T., intimés,
Vu l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2002,
*******
Attendu que M. le Receveur des Impôts d'ARRAS EST a délivré, le 23 novembre 2000, à la S.A.R.L. T. et à la C., un avis à tiers détenteur pour parvenir au recouvrement d'une somme de 349 632,69 francs due par M. Daniel Y... , au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de janvier 1986 à décembre 1988,
Attendu que le jugement entrepris a annulé ces avis à tiers détenteur , faute de la délivrance préalable d'un titre exécutoire par le Président du Tribunal de Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuelles contre M. Daniel Y..., après le prononcé de sa faillite personnelle,
Attendu que M le Receveur Principal des Impôts a interjeté appel de cette décision, soutenant que les avis de mise en recouvrement délivrés à M Daniel Y..., les 21 novembre 1988,...
Vu l'appel formé le 4 juillet 2001,
Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2001 et le 29 avril 2002 par M. le Receveur des Impôts D'ARRAS EST, appelant,
Vu les conclusions déposés le 5 mars par M Daniel Y... et la société anonyme V. aux droits de la S.A.R.L. T., intimés,
Vu l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2002,
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Attendu que M. le Receveur des Impôts d'ARRAS EST a délivré, le 23 novembre 2000, à la S.A.R.L. T. et à la C., un avis à tiers détenteur pour parvenir au recouvrement d'une somme de 349 632,69 francs due par M. Daniel Y... , au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de janvier 1986 à décembre 1988,
Attendu que le jugement entrepris a annulé ces avis à tiers détenteur , faute de la délivrance préalable d'un titre exécutoire par le Président du Tribunal de Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuelles contre M. Daniel Y..., après le prononcé de sa faillite personnelle,
Attendu que M le Receveur Principal des Impôts a interjeté appel de cette décision, soutenant que les avis de mise en recouvrement délivrés à M Daniel Y..., les 21 novembre 1988,...
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