Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, 07/117
| Docket Number | 07/117 |
| Date | 14 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 14 / 01 / 2008
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No de MINUTE : / 07
No RG : 07 / 00117
Jugement (No 05 / 02889)
rendu le 05 Décembre 2006
par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER
REF : CC / MB
APPELANT
Monsieur Pascal X...
demeurant...
62179 AUDINGHEN
représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour
ayant pour conseil Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
INTIMÉE
SAS VGC VOGICA DISTRIBUTION
exerçant sous l'enseigne VOGICA
ayant son siège social
1 place Dame Suzanne
91190 SAINT AUBIN
représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX
représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour
ayant pour conseil Maître Gérard MICHEL, avocat au barreau de NANCY
DÉBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2007, tenue par Madame COURTEILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame ROUSSEL, Président de chambre
Madame COURTEILLE, Conseiller
Madame METTEAU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 OCTOBRE 2007
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Données du litige,
M. X... a commandé une cuisine aménagée auprès de la société VGC Distribution exerçant sous l'enseigne Vogica.
Le prix de cette cuisine était de 21 800 €, M. X... a versé un acompte de 4320 € à la commande.
Un litige oppose M. X... à la société Vogica à propos de la date et des conditions de livraison, M. X... entendant résilier le contrat.
Par acte du 10 octobre 2005, la société Vogica a assigné M. X... devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer aux fins de le voir condamner au paiement du solde de la commande.
Par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal de Grande instance de Boulogne-sur-Mer a :
– condamné M. X... Pascal à payer à la société VGC distribution Vogica la somme de 17 480 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et dit que Vogica procédera à la...
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