Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 19 mai 2011, 10/06460
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 mai 2011 |
| Docket Number | 10/06460 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 19/ 05/ 2011
***
No MINUTE :
No RG : 10/ 06460
Jugement (No 09/ 01903)
rendu le 31 Mai 2010
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES
REF : CA/ LL
APPELANTE
Madame Patricia X...épouse Y...
née le 20 Novembre 1954 à DENAIN (59220)
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me TIRY& F TIRY, avocat au barreau de
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10611 du 26/ 10/ 2010)
INTIMÉ
Monsieur Mohammed Y...
né le 18 Juin 1943 à RASFA ALGERIE
demeurant Chez Monsieur Rachid A..., ......
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assisté de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09968 du 12/ 10/ 2010)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Madame Patricia X...et Monsieur Mohammed Y...se sont mariés le 22 juillet 1972 à DENAIN, sans contrat préalable, et trois enfants sont issus de cette union :
- Moussa, né le 30 mai 1973 ;
- Farid, né le 24 septembre 1976 ;
- Karim, né le 2 décembre 1987.
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 18 mars 2008, a entre autres dispositions :
- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d'en assumer le loyer ;
- Débouté Madame X...de sa demande de pension alimentaire pour elle-même.
Par acte du 18 mai 2009, Monsieur Y...a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237. Elle a sollicité une prestation compensatoire en capital de 14. 400 Euros, ainsi que 3. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et 5. 000 Euros sur le fondement de l'article 1382 dudit Code.
C'est dans ces circonstances que par jugement du 31 mai 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a :
- Prononcé le divorce des époux Y...-SAWIERACZ aux torts exclusifs du mari, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ;
- Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire ;
- Débouté Madame X...de sa demande de prestation compensatoire ;
- Condamné Monsieur Y...à payer à Madame X...la somme de 1. 500 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
- Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
- Condamné Monsieur Y...aux dépens.
Madame X...a formé appel général de cette décision le 9 septembre 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2011, elle demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari ;
- Subsidiairement...
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