Cour d'appel de Douai, CT0037, du 19 décembre 2005
| Presiding Judge | M. FROMENT |
| Date | 19 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 2ARRÊT DU 19/12/2005** *No RG : 04/06101JUGEMENTTribunal d'Instance de CAMBRAIdu 13 Août 2004REF :
MM/AMDAPPELANTS Monsieur Jean-Louis X... demeurant ... 59265 AUBENCHEUL AU BACMadame Marie Noùlle Y... demeurant ... Représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la CourAssistés de Maître Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAIINTIMÉESOCIÉTÉ SIECZKA MORTELETTE PERE ET FILSayant son siège social 822 rue Jean Jaurès59283 RAIMBEAUCOURTreprésentée par son représentant légalReprésentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la CourAssistée de Maître Henri BARBET, avocat au barreau de DOUAIDÉBATS à l'audience publique du 26 Octobre 2005, tenue par Madame Z... magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame A
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMonsieur FROMENT, Président de chambreMadame DEGOUYS, ConseillerMadame Z..., ConseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2005 après prorogation du délibéré en date du 14 Décembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FROMENT, Président, et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 06 septembre 2005
*****
Par acte d'engagement en date du 9 novembre 2001, Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... ont confié à la SARL SIECZKA-MORTELETTE des travaux de réalisation de gros oeuvre,
d'isolation plâtrerie et de carrelage en vue de la construction de leur maison d'habitation.
Un procès-verbal de réception de ces travaux, sans réserve, a été signé le 4 novembre 2002.
Par exploit d'huissier du 11 juin 2003, la SARL SIECZKA-MORTELETTE a fait assigner Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... devant le tribunal d'instance de Cambrai en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 4 231,40 euros, correspondant au solde du prix des travaux.
Par jugement du 13 août 2004, le tribunal d'instance a :
- débouté Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... de leurs demandes de résolution judiciaire du contrat du 9 novembre 2001 et de dommages et intérêts ;
- condamné solidairement Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... à payer à la SARL SIECZKA-MORTELETTE la somme de 4 231,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2003 ;
- condamné solidairement Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... à payer à la SARL SIECZKA-MORTELETTE la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... aux entiers dépens.
Par déclaration du 23 septembre 2004, Monsieur Jean-louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour :
vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation,
...
MM/AMDAPPELANTS Monsieur Jean-Louis X... demeurant ... 59265 AUBENCHEUL AU BACMadame Marie Noùlle Y... demeurant ... Représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la CourAssistés de Maître Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAIINTIMÉESOCIÉTÉ SIECZKA MORTELETTE PERE ET FILSayant son siège social 822 rue Jean Jaurès59283 RAIMBEAUCOURTreprésentée par son représentant légalReprésentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la CourAssistée de Maître Henri BARBET, avocat au barreau de DOUAIDÉBATS à l'audience publique du 26 Octobre 2005, tenue par Madame Z... magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame A
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMonsieur FROMENT, Président de chambreMadame DEGOUYS, ConseillerMadame Z..., ConseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2005 après prorogation du délibéré en date du 14 Décembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FROMENT, Président, et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 06 septembre 2005
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Par acte d'engagement en date du 9 novembre 2001, Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... ont confié à la SARL SIECZKA-MORTELETTE des travaux de réalisation de gros oeuvre,
d'isolation plâtrerie et de carrelage en vue de la construction de leur maison d'habitation.
Un procès-verbal de réception de ces travaux, sans réserve, a été signé le 4 novembre 2002.
Par exploit d'huissier du 11 juin 2003, la SARL SIECZKA-MORTELETTE a fait assigner Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... devant le tribunal d'instance de Cambrai en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 4 231,40 euros, correspondant au solde du prix des travaux.
Par jugement du 13 août 2004, le tribunal d'instance a :
- débouté Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... de leurs demandes de résolution judiciaire du contrat du 9 novembre 2001 et de dommages et intérêts ;
- condamné solidairement Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... à payer à la SARL SIECZKA-MORTELETTE la somme de 4 231,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2003 ;
- condamné solidairement Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... à payer à la SARL SIECZKA-MORTELETTE la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... aux entiers dépens.
Par déclaration du 23 septembre 2004, Monsieur Jean-louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour :
vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation,
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