Cour d'appel de Douai, du 21 mars 2002
| Date | 21 mars 2002 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 99/06167 et 99/06191 (Jonction) APPELANTS (dans les deux procédures) Monsieur X
Y
... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Z
Y
... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI INTIME (procédure N° 99/06191) Monsieur Alain Y...
... par la SCP LEVASSEUR-CASTIILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître Philippe NUTHOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMES :(procédure No 99/06167) SA Y... FRERES prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à FLINES LES RACHES Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour, reprenant l'instance aux lieu et place de Maître NORMAND, avoué démissionnaire Assistée de Maître LETARTRE substitué par Maître DEHEE, avocat au barreau de LILLE Maître Y... ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SA Y...
... par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Monsieur et Madame René A...
... par Maître LENSEL, avoué à la Cour, reprenant l'instance aux lieu et place de Maître NORMAND, avoué démissionnaire Assistés de Maître LETARTRE substitué par Me DEHEE, avocat au barreau de LILLE Monsieur et Madame Philippe B...
... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Madame Marie Louise Y...
C...
... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Nicole D...
... par la SCP LEVASSEUR-CASTIILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe .THOT, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Jean E...
F...
... par la SCP
LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Catherine G. Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Phifippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Isabelle Y... Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Agnès Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Christine C... C... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTHLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Dominique G. C... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au...
LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Catherine G. Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Phifippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Isabelle Y... Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Agnès Y... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Christine C... C... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTHLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI Madame Dominique G. C... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au...
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