Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, 12/05496
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 novembre 2012 |
| Docket Number | 12/05496 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 05496
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 256/ 12
APPELANTS :
Monsieur Mario X...
...
Comparant en personne
assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
Monsieur Alexandre X...
...
Comparant en personne
assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Joaquim X... ...
né le 03 Novembre 1929 à CANHOSO (PORTUGAL)
Chez M. X...Paolo ...
Non comparant
Monsieur Paolo X...
...
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Octobre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 09 NOVEMBRE 2012.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête datée du 18 novembre 2011, M. Alexandre X...avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour son père, M. Joaquim ... X..., né le 3 novembre 1929.
M. Joaquim ... X...est veuf depuis novembre 2011 et a deux autres fils : M. Mario X...et M. Paolo X.... Il réside chez ce dernier à Toulouse depuis le décès de sa femme.
A cette requête était joint un certificat médical daté du 17 novembre 2011, établi par le Docteur Dominique B..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat...
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