Cour d'appel de Douai, du 3 avril 2003, 02/01433
| Docket Number | 02/01433 |
| Date | 03 avril 2003 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2003 *** N° RG :
02/01433 - 02/01434 - 02/01435
02/02475 - 02/02476 - 02/02477
02/03185 - 02/3241 (Jonction) Jugements Tribunal de Commerce d' ARRAS du 1er Février 2002 REF : CT/CP Interdiction de gérer pour 10 ans -Faillite personnelle pour 10 ans - (31) Redressement judiciaire personnel Comblement de passif PROCEDURE N° 02/01433 APPELANT Monsieur Jean Luc X... ès-qualités de co-gérant de la SCI F. Représenté par Me LENSEL, avoué à la Cour Assisté de Me PETIGNY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI F. Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS S.C.I. F. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Convoquée par le greffe par LRAR du 12.06.2002 Assignée à personne habilitée le 24.07.2002 Maître Jean Jacques X... (n'ayant plus qualité actuellement) ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Monsieur Y Z... à titre personnel et ès qualités de co-gérant de la SCI F. Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me Marie-Christine BEAUCHAMP, avocat au barreau de LILLE *** PROCEDURE N° 02/01434 APPELANT : Monsieur X A... es qualités de dirigeant de société idem voir ci dessus INTIMES : Monsieur Z Y... ès-qualités de co-gérant de société idem ci-dessus Maître D. Gérard ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA B... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés *** PROCEDURE N° 02/01435 APPELANT : Monsieur X A... en son nom personnel idem voir ci dessus INTIMES : Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des
créanciers de la SCI M. idem ci-dessus Monsieur Z... Y... ès qualités de co-gérant de la SCI M. idem ci-dessus la SCI M. prise en la personne de ses représentants légaux Assignée à personne habilitée le 24/07/02 Maître Jean-Jacques X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI M. (n'ayant plus qualité actuellement) Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE-GROULEZ, avoués à la Cour [**][* PROCEDURE N° 02/02475 APPELANT : Monsieur Z... Y... tant en son nom personnel qu'ès-qualités de co-gérant de la SCI F. idem voir ci dessus INTIMES : La SCI F. idem voir ci-dessus Maître D. Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI F. et de Monsieur Z... Y... idem voir ci dessus Maître X... Jean-Jacques ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. idem voir ci dessus *][**] PROCEDURE N° 02/02476 APPELANT : Monsieur Z... Y... ès-qualités de gérant de société idem voir ci dessus INTIME Maître D. Gérard ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA B... idem voir ci dessus [**][* PROCEDURE N° 02/02477 APPELANT : Monsieur Z... Y... ès-qualités de co-gérant de la SCI M. idem voir ci-dessus INTIMES : Maître D. Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI M. idem voir ci-dessus Maître X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI M. idem voir ci-dessus SCI MINELLE idem voir ci-dessus *][**] PROCEDURE N° 02/03185 APPELANT Monsieur Z... Y... es qualités de co-gérant de la SCI M. idem voir ci dessus INTIME Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI M. et de M. Z... Y... idem voir ci-dessus PROCEDURE N° 02/03241 APPELANT : Monsieur Z... Y... es qualités de dirigeant de société idem voir ci dessus INTIME : Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de Monsieur Y... Z... idem voir ci dessus COMPOSITION DE LA COUR LORS DES C... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES C... : Mme D... C... à
l'audience publique du 14 Novembre 2002, ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 5 avril 2003, (après prorogation du délibéré du 16 Janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats) par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme D..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 17 octobre 2002 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 14 novembre 2002
***** I Données devant la Cour Les décisions attaquées Par un jugement du 1er février 2002 sous n°2000/1090, le Tribunal de commerce d'Arras: À
a prononcé à l'encontre de M Z... une mesure de redressement judiciaire personnelle, À
a prononcé à l'encontre de M...
02/01433 - 02/01434 - 02/01435
02/02475 - 02/02476 - 02/02477
02/03185 - 02/3241 (Jonction) Jugements Tribunal de Commerce d' ARRAS du 1er Février 2002 REF : CT/CP Interdiction de gérer pour 10 ans -Faillite personnelle pour 10 ans - (31) Redressement judiciaire personnel Comblement de passif PROCEDURE N° 02/01433 APPELANT Monsieur Jean Luc X... ès-qualités de co-gérant de la SCI F. Représenté par Me LENSEL, avoué à la Cour Assisté de Me PETIGNY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI F. Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS S.C.I. F. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Convoquée par le greffe par LRAR du 12.06.2002 Assignée à personne habilitée le 24.07.2002 Maître Jean Jacques X... (n'ayant plus qualité actuellement) ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Monsieur Y Z... à titre personnel et ès qualités de co-gérant de la SCI F. Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me Marie-Christine BEAUCHAMP, avocat au barreau de LILLE *** PROCEDURE N° 02/01434 APPELANT : Monsieur X A... es qualités de dirigeant de société idem voir ci dessus INTIMES : Monsieur Z Y... ès-qualités de co-gérant de société idem ci-dessus Maître D. Gérard ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA B... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés *** PROCEDURE N° 02/01435 APPELANT : Monsieur X A... en son nom personnel idem voir ci dessus INTIMES : Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des
créanciers de la SCI M. idem ci-dessus Monsieur Z... Y... ès qualités de co-gérant de la SCI M. idem ci-dessus la SCI M. prise en la personne de ses représentants légaux Assignée à personne habilitée le 24/07/02 Maître Jean-Jacques X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI M. (n'ayant plus qualité actuellement) Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE-GROULEZ, avoués à la Cour [**][* PROCEDURE N° 02/02475 APPELANT : Monsieur Z... Y... tant en son nom personnel qu'ès-qualités de co-gérant de la SCI F. idem voir ci dessus INTIMES : La SCI F. idem voir ci-dessus Maître D. Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI F. et de Monsieur Z... Y... idem voir ci dessus Maître X... Jean-Jacques ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI F. idem voir ci dessus *][**] PROCEDURE N° 02/02476 APPELANT : Monsieur Z... Y... ès-qualités de gérant de société idem voir ci dessus INTIME Maître D. Gérard ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA B... idem voir ci dessus [**][* PROCEDURE N° 02/02477 APPELANT : Monsieur Z... Y... ès-qualités de co-gérant de la SCI M. idem voir ci-dessus INTIMES : Maître D. Gérard ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI M. idem voir ci-dessus Maître X... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI M. idem voir ci-dessus SCI MINELLE idem voir ci-dessus *][**] PROCEDURE N° 02/03185 APPELANT Monsieur Z... Y... es qualités de co-gérant de la SCI M. idem voir ci dessus INTIME Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de la SCI M. et de M. Z... Y... idem voir ci-dessus PROCEDURE N° 02/03241 APPELANT : Monsieur Z... Y... es qualités de dirigeant de société idem voir ci dessus INTIME : Maître Gérard D. ès-qualités de représentant des créanciers de Monsieur Y... Z... idem voir ci dessus COMPOSITION DE LA COUR LORS DES C... ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES C... : Mme D... C... à
l'audience publique du 14 Novembre 2002, ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 5 avril 2003, (après prorogation du délibéré du 16 Janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats) par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme D..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 17 octobre 2002 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 14 novembre 2002
***** I Données devant la Cour Les décisions attaquées Par un jugement du 1er février 2002 sous n°2000/1090, le Tribunal de commerce d'Arras: À
a prononcé à l'encontre de M Z... une mesure de redressement judiciaire personnelle, À
a prononcé à l'encontre de M...
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