Cour d'appel de Douai, CT0038, du 16 octobre 2006
| Presiding Judge | Mme Roussel, Présidente |
| Date | 16 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2006 * * * No RG : 05/05706 Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK JUGEMENT du 31 Août 2005 REF : CG/VR APPELANTS Monsieur Jean Constant Corneille X... né le 11 Janvier 1920 à MORBECQUE (59190) Madame Albertine Rachel Zoé Y... née le 04 Octobre 1920 à MORBECQUE (59190) demeurant ensemble ... 59232 VIEUX BERQUIN représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistés de Maître Hugues FEBVAY, avocat au barreau d'HAZEBROUCK INTIMÉE S.A.R.L. ART RENOV'IMMO ayant son siège social 2128 Vieux Chemin de Lille 59270 BAILLEUL Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Lucile CATTOIR, avocat au barreau d'HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2006, tenue par Madame GUIEU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame GUIEU, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU :
13 juin 2006
*****
Par jugement du 31 août 2005 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits moyens et prétentions antérieurs des parties, le
Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK a, dans un litige opposant la SARL Art Rénov'Immo à Monsieur et Madame X... :
déclaré parfaite à la date du 10 mars 2004, la vente entre les parties, portant sur la parcelle sise à MORBECQUE, lieudit "Plaetse Veld" cadastrée section ZN no190,
enjoint Monsieur et Madame X... à signer l'acte définitif de vente en l'étude de Maître Z..., notaire à BAILLEUL et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant signification du présent jugement,
condamné Monsieur et Madame X... à verser à la SARL Art Rénov'Immo la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
les a condamnés aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 septembre 2005, Monsieur et Madame X... ont relevé appel de la décision.
Vu les conclusions déposées le 26 mai 2006 par Monsieur et Madame X... ;
Vu les conclusions déposées le 04 avril 2006 par la SARL Art Rénov'Immo le 04 avril 2006 ;
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2006.
L'analyse plus ample des moyens des parties sera effectuée à l'occasion de la réponse apportée à leurs écritures opérantes. MOTIFS Rappel des données utiles du litige
Par acte notarié du 05 juin 2003, Monsieur et Madame X... se sont engagés expressément à conférer à la SARL Art Rénov'Immo, la faculté d'acquérir, "si bon lui semblait", une parcelle de terrain située à MORBECQUE lieudit "Plaetse Veld", cadastrée section ZN no190 d'une
surface de 1ha 1a 42ca.
La SARL Art Rénov'Immo, bénéficiaire de ladite promesse, se réservait donc expressément la faculté de demander ou non la réalisation de la vente.
Cette promesse a été consentie pour un délai expirant le 28 février 2004 à 16 heures. Il était en outre prévu une prolongation du délai de réalisation de la promesse, si "à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction". En pareille hypothèse, le délai de réalisation de la promesse serait automatiquement prorogé "aux huit jours calendaires qui suivraient la date à laquelle le notaire recevrait la dernière des pièces indispensables".
La promesse était en outre consentie et acceptée sous six conditions suspensives.
Aux motifs d'une part, que l'une des conditions suspensives (celle relative à l'obtention d'une autorisation de lotir la parcelle en 12 lots minimum de terrains à bâtir, destinés à l'usage de maisons individuelles à usage d'habitation), n'était pas accomplie par la seule défaillance du bénéficiaire de la promesse, et que d'autre part, l'option n'avait pas été levée par celui-ci dans le délai requis, Monsieur et Madame X... ont le 05 mars 2004, adressé un courrier au notaire, sollicitant l'annulation de la promesse de vente.
Le 12 mars 2004, la SARL Art Rénov'Immo a délivré sommation à ses co-contractants de se rendre chez le notaire à l'effet de procéder à la signature de l'acte de vente. Un Procès-verbal de carence a été établi par Maître Z..., notaire, le 18 mars 2004.
C'est dans ce contexte que, par acte du 26 juin 2004, la SARL Art Rénov'Immo a fait assigner Monsieur et Madame X... aux fins de
voir constater la levée efficace de l'option par la SARL Art Rénov'Immo, en conséquence de voir dire que la levée de l'option réalise le consentement à la vente, et, constatant le refus des promettants de réitérer la vente devant notaire, de leur enjoindre de signer l'acte authentique constatant le...
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame GUIEU, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU :
13 juin 2006
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Par jugement du 31 août 2005 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits moyens et prétentions antérieurs des parties, le
Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK a, dans un litige opposant la SARL Art Rénov'Immo à Monsieur et Madame X... :
déclaré parfaite à la date du 10 mars 2004, la vente entre les parties, portant sur la parcelle sise à MORBECQUE, lieudit "Plaetse Veld" cadastrée section ZN no190,
enjoint Monsieur et Madame X... à signer l'acte définitif de vente en l'étude de Maître Z..., notaire à BAILLEUL et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant signification du présent jugement,
condamné Monsieur et Madame X... à verser à la SARL Art Rénov'Immo la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
les a condamnés aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 septembre 2005, Monsieur et Madame X... ont relevé appel de la décision.
Vu les conclusions déposées le 26 mai 2006 par Monsieur et Madame X... ;
Vu les conclusions déposées le 04 avril 2006 par la SARL Art Rénov'Immo le 04 avril 2006 ;
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2006.
L'analyse plus ample des moyens des parties sera effectuée à l'occasion de la réponse apportée à leurs écritures opérantes. MOTIFS Rappel des données utiles du litige
Par acte notarié du 05 juin 2003, Monsieur et Madame X... se sont engagés expressément à conférer à la SARL Art Rénov'Immo, la faculté d'acquérir, "si bon lui semblait", une parcelle de terrain située à MORBECQUE lieudit "Plaetse Veld", cadastrée section ZN no190 d'une
surface de 1ha 1a 42ca.
La SARL Art Rénov'Immo, bénéficiaire de ladite promesse, se réservait donc expressément la faculté de demander ou non la réalisation de la vente.
Cette promesse a été consentie pour un délai expirant le 28 février 2004 à 16 heures. Il était en outre prévu une prolongation du délai de réalisation de la promesse, si "à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction". En pareille hypothèse, le délai de réalisation de la promesse serait automatiquement prorogé "aux huit jours calendaires qui suivraient la date à laquelle le notaire recevrait la dernière des pièces indispensables".
La promesse était en outre consentie et acceptée sous six conditions suspensives.
Aux motifs d'une part, que l'une des conditions suspensives (celle relative à l'obtention d'une autorisation de lotir la parcelle en 12 lots minimum de terrains à bâtir, destinés à l'usage de maisons individuelles à usage d'habitation), n'était pas accomplie par la seule défaillance du bénéficiaire de la promesse, et que d'autre part, l'option n'avait pas été levée par celui-ci dans le délai requis, Monsieur et Madame X... ont le 05 mars 2004, adressé un courrier au notaire, sollicitant l'annulation de la promesse de vente.
Le 12 mars 2004, la SARL Art Rénov'Immo a délivré sommation à ses co-contractants de se rendre chez le notaire à l'effet de procéder à la signature de l'acte de vente. Un Procès-verbal de carence a été établi par Maître Z..., notaire, le 18 mars 2004.
C'est dans ce contexte que, par acte du 26 juin 2004, la SARL Art Rénov'Immo a fait assigner Monsieur et Madame X... aux fins de
voir constater la levée efficace de l'option par la SARL Art Rénov'Immo, en conséquence de voir dire que la levée de l'option réalise le consentement à la vente, et, constatant le refus des promettants de réitérer la vente devant notaire, de leur enjoindre de signer l'acte authentique constatant le...
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