Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/073241
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/073241 |
| Date | 15 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07324
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 20/ 13
APPELANT :
Monsieur Jean-Pierre X...
...
34110 FRONTIGNAN
Non comparant
Monsieur Christian X...
...
52100 VILLIERS EN LIEU
Comparant en personne
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Association AGSS DE L UDAF
... 59012 LILLE
Comparante, représentée de M. Y... Gérald, délégué
Monsieur Pierre X...
né le 05 Novembre 1931 à TAISNIERES EN THIERACHE (59550)
... 59530 LE QUESNOY
Non comparant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame Christine X...
... 52100 VILLIERS EN LIEU
Comparante en personne
Madame Thomas X...
... 52100 VILLERS EN LIEU
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête datée du 11 juin 2012, M. Christian X... avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour son père, M. Pierre X..., né le 5 novembre 1931.
A cette requête était joint un certificat médical daté du 1er juin 2012, établi par le Docteur D. Z..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI