Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 06/990
| Appeal Number | 334/07 |
| Date | 26 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/990 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRET DU
26 Octobre 2007
N 334/07ss
RG 06/00990
JUGT
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS
EN DATE DU
06 Février 2006
NOTIFICATION
à parties
le
Copies avocats
le 26/10/07
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Sécurité Sociale -
APPELANT :
M. Raymond X...
...
62300 LENS
Représentant : Me Marianne BLEITRACH (avocat au barreau de BETHUNE)
INTIMEE :
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
17 avenue de Ségur
75714 PARIS CEDEX 15
Représentée par M. Philippe GOUTAS, agent de l'organisme, régulièrement mandaté
DEBATS : à l'audience publique du 18 Septembre 2007
Tenue par T. VERHEYDE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : S. BLASSEL
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
N. OLIVIER
: PRESIDENT DE CHAMBRE
R. DEBONNE
: CONSEILLER
T. VERHEYDE
: CONSEILLER
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N. OLIVIER, Président et par S. ROGALSKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Raymond X... bénéficiait depuis le 1er novembre 1988 d'une rente minière versée par la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines au titre de son travail pour les Houillères du Nord Pas-de-Calais de 1948 à 1957. A ses 60 ans, en 1993, la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, par décision du 28 octobre 1993, lui a indiqué qu'elle liquidait sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1993 sur la base de 3 trimestres en application des règles de coordination et compte tenu du plafond de 150 trimestres tous régimes confondus, tandis que la la CRAM Nord-Picardie lui attribuait à compter de la même date une pension de retraite du régime général calculée sur 147 trimestres.
M. Raymond X... a demandé ultérieurement la prise en compte par le régime minier des périodes de travail effectuées pour diverses entreprises entre 1957 et 1973.
Saisi d'un recours contre la décision du 23 février 2005 de la commission de recours amiable de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines qui l'avait...
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