Cour d'appel de Douai, 29 décembre 2014, 14/02874
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 décembre 2014 |
| Docket Number | 14/02874 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 29/ 12/ 2014
***
No de MINUTE :
No RG : 14/ 02874
Jugement (No 12/ 01203)
rendu le 18 Février 2014
par le Tribunal de Grande Instance D'AVESNES SUR HELPE
REF : BP/ AMD
APPELANTE
Madame Alexandra Z...
née le 02 Juillet 1986 à MAUBEUGE (59600)
ayant son siège social ...
59440 AVESNES/ HELPE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 14/ 04980 du 20/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
Représentée par Maître Jean-Benoît MOREAU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
INTIMÉ
Monsieur Raymond X...
né le 21 Avril 1976 à JEUMONT (59460)
demeurant ...
59600 MAUBEUGE
Déclaration d'appel signifiée le 03/ 07/ 2014 (article 659 du CPC)- N'ayant pas constitué avocat
DÉBATS à l'audience publique du 27 Octobre 2014 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Maurice ZAVARO, Président de chambre
Dominique DUPERRIER, Conseillère
Bruno POUPET, Conseiller
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2014 après prorogation du délibéré en date du 18 Décembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2014
Par jugement contradictoire du 18 février 2014, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe :
- a condamné madame Alexandra Z...à restituer à monsieur Raymond X...six chaises de salon, un ordinateur portable Acer 339187, un congélateur frigélux CV108, un vélo d'homme tout terrain, un quad 150 cm3 bleu, deux canapés, un lit deux personnes avec chevet, et ce sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, pendant trois mois, suivant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement,
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,
- l'a condamnée à payer à monsieur X...la somme de 600 euros au titre de l'article 75 de la loi du...
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