Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2018, 18/024954
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/024954 |
| Date | 19 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 18/02495 - No Portalis DBVT-V-B7C-SAYD
PROCÈS-VERBAL
Le mercredi 19 décembre 2018, à 11 h 45, devant Nous, Cécile HARTMANN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Betty MORADI, greffier, a comparu :
APPELANT
M. Y... Z... rectifié à l'audience comme étant Z...
né le [...] à BAGHLAN (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [...]
comparant en personne
note de la présidente : le laissez-passer consulaire figurant au dossier est établi au nom de Z... Y...
assisté de Me Claire A..., avocat au barreau de DOUAI, commis d'office, et de M. Mohammad Amin B... interprète en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour.
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Absent, représenté par Me Romain C..., cabinet claisse, avocat au barreau de Paris
mémoire en défense reçu le 18 décembre 2018 à 16 h 36
PG : non comparant
La présidente de chambre a été entendue en son rapport.
M. Y... Z... déclare : j'ai été interpellé dans le bus avec un ticket de bus mais sans titre de séjour.
Me Claire A... soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel :
- monsieur a eu des difficultés avec son avocat précédent, arguant d'une violation du droit au procès équitable, il ne se serait pas entretenu avec lui. J'ai tendance à croire que ce sentiment de ne pas avoir été entendu et défendu comme il le souhaitait est avéré;
- en réalité, il est indiqué dans la déclaration d'appel qu'il avait reçu en original son titre de séjour italien, je vous laisse juger. Il aurait été reçu par l'administration le 15 décembre. On devrait basculer sur une réadmission, avec un éloignement qui apparaît lointain (10 janvier soit le 44e jour de rétention, et 48 heures imposées aux autorités italiennes pour répondre).
Me Romain C... entendu en ses observations :
- sur la question du conseil : c'est un argument à la mode depuis les ordonnances de votre cour du mois de septembre. Quand je vois l'ordonnance, je vois que l'avocat a soutenu la requête. Je vois que le confrère va faire des observations.
- sur les délais et diligences de l'administration : l'intéressé eurodate en Italie et en Allemagne. On a eu un accord implicite. Ca ne pourrait pas aller plus vite avec le titre de séjour. Si l'Italie est saisi sur le fondement de l'accord de Chambéry, l'administration italienne a 48 heures pour répondre. Il y a un vol le 10 janvier parce qu'il n'y a pas de...
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