Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002268
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/002268 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 544/19
No RG 17/00226 - No Portalis DBVT-V-B7B-QN3T
PL/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
16 Janvier 2017
(RG F15/00531 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SARL SAMATRANS
[...]
Représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. H... X...
[...]
Représenté par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2018
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
Le prononcé du délibéré a été prorogé du 28 février 2019 au 29 mars 2019 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 avril 2017, avec effet différé jusqu'au 5 novembre 2018
EXPOSE DES FAITS
H... X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2006 en qualité de chauffeur routier par la société SAMATRANS.
Le 4 février 2013, il a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 26 mai 2013. Par avis en date du 22 mai 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction. Le 11 juin 2013, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, dont le caractère professionnel n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie. Le 25 septembre 2013, il a été désigné représentant syndical CFTC au sein de la société. Des élections professionnelles ont été organisées le 8 août 2014 puis, en raison d'une carence de candidatures, le 22 août 2014.
Dans le cadre d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu le 21 mai 2014 à l'inaptitude de H... X... à confirmer au poste de chauffeur PL. Par un second avis en date du 11 juin 2014, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en émettant les observations suivantes : « inapte au poste de chauffeur PL confirmation de l'avis du 21/05/2014 ; étude de poste effectuée le 10/06/2014 ; Mr X... serait apte à un poste de chauffeur PL sur véhicule avec boîte de vitesses automatiques, sans port de charge dépassant 20 kgs sans traction au transpalette manuel et charges dépassant 600 kg ».
Par courrier en date du 10 juillet 2014 la société a invité le salarié à reprendre son activité le 15 juillet 2014 auprès de la société Calberson à Lomme. A la suite d'un refus de celui-ci, elle a réitéré cette invitation le 25 juillet 2014. Après avoir convoqué les délégués du personnel à une réunion qui s'est tenue le 5 septembre 2014 sur les mesures de reclassement envisageables, la société a transmis le 8 septembre 2014, une proposition de reclassement correspondant au poste que le salarié avait refusé au sein de la société Calberson.
H... X... ayant émis un nouveau refus par courrier du 16 septembre 2014, il a été convoqué par lettre en date du 19 septembre 2014 à un entretien le 30 septembre 2014 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2014.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
...
29 Mars 2019
N 544/19
No RG 17/00226 - No Portalis DBVT-V-B7B-QN3T
PL/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
16 Janvier 2017
(RG F15/00531 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SARL SAMATRANS
[...]
Représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. H... X...
[...]
Représenté par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2018
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
Le prononcé du délibéré a été prorogé du 28 février 2019 au 29 mars 2019 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 avril 2017, avec effet différé jusqu'au 5 novembre 2018
EXPOSE DES FAITS
H... X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2006 en qualité de chauffeur routier par la société SAMATRANS.
Le 4 février 2013, il a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 26 mai 2013. Par avis en date du 22 mai 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction. Le 11 juin 2013, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, dont le caractère professionnel n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie. Le 25 septembre 2013, il a été désigné représentant syndical CFTC au sein de la société. Des élections professionnelles ont été organisées le 8 août 2014 puis, en raison d'une carence de candidatures, le 22 août 2014.
Dans le cadre d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu le 21 mai 2014 à l'inaptitude de H... X... à confirmer au poste de chauffeur PL. Par un second avis en date du 11 juin 2014, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en émettant les observations suivantes : « inapte au poste de chauffeur PL confirmation de l'avis du 21/05/2014 ; étude de poste effectuée le 10/06/2014 ; Mr X... serait apte à un poste de chauffeur PL sur véhicule avec boîte de vitesses automatiques, sans port de charge dépassant 20 kgs sans traction au transpalette manuel et charges dépassant 600 kg ».
Par courrier en date du 10 juillet 2014 la société a invité le salarié à reprendre son activité le 15 juillet 2014 auprès de la société Calberson à Lomme. A la suite d'un refus de celui-ci, elle a réitéré cette invitation le 25 juillet 2014. Après avoir convoqué les délégués du personnel à une réunion qui s'est tenue le 5 septembre 2014 sur les mesures de reclassement envisageables, la société a transmis le 8 septembre 2014, une proposition de reclassement correspondant au poste que le salarié avait refusé au sein de la société Calberson.
H... X... ayant émis un nouveau refus par courrier du 16 septembre 2014, il a été convoqué par lettre en date du 19 septembre 2014 à un entretien le 30 septembre 2014 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2014.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
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