Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016638
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/016638 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 557/19
No RG 17/01663 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYS4
PL/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
22 Mai 2017
(RG F 16/00081 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SA BIGBEN INTERACTIVE
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me CAMUS DEMAILLY assisté de Me Cédric RUMEAUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme E... T...
[...]
[...]
Représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me FENOGLI
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Janvier 2019
EXPOSE DES FAITS
E... T... a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2009 en qualité de préparatrice de commandes par la société BIGBEN INTERACTIVE.
Après avoir fait l'objet d'un rappel par lettre en date du 18 avril 2014, puis d'une mise à pied d'une journée pour des actes de harcèlement à l'encontre d'une salariée, notifiée par lettre en date du 27 novembre 2015 durant un arrêt de travail pour maladie du 4 novembre 2015 au 10 janvier 2016, E... T... a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2016 à un entretien le 1er février 2016 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour une cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2016.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 1er février 2016 en présence de Madame G..., Responsable Ressources Humaines et de Monsieur Q... H..., Directeur Logistique. Lors de cet entretien vous étiez accompagnée par J... X..., représentante du personnel, membre titulaire employé de la Délégation Unique du Personnel. Nous vous informons que les explications que vous nous avez fournies à cette occasion ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs suivants.
Vous avez été embauchée le 1er juin 2008 pour exercer les fonctions de préparatrice de
commandes dans notre entreprise. Vous avez été promue au poste d'assistante chef d'équipe préparation au 1 er octobre 2011.
Or, nous...
29 Mars 2019
N 557/19
No RG 17/01663 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYS4
PL/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
22 Mai 2017
(RG F 16/00081 -section 2)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SA BIGBEN INTERACTIVE
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me CAMUS DEMAILLY assisté de Me Cédric RUMEAUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme E... T...
[...]
[...]
Représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me FENOGLI
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Janvier 2019
EXPOSE DES FAITS
E... T... a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2009 en qualité de préparatrice de commandes par la société BIGBEN INTERACTIVE.
Après avoir fait l'objet d'un rappel par lettre en date du 18 avril 2014, puis d'une mise à pied d'une journée pour des actes de harcèlement à l'encontre d'une salariée, notifiée par lettre en date du 27 novembre 2015 durant un arrêt de travail pour maladie du 4 novembre 2015 au 10 janvier 2016, E... T... a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2016 à un entretien le 1er février 2016 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour une cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2016.
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 1er février 2016 en présence de Madame G..., Responsable Ressources Humaines et de Monsieur Q... H..., Directeur Logistique. Lors de cet entretien vous étiez accompagnée par J... X..., représentante du personnel, membre titulaire employé de la Délégation Unique du Personnel. Nous vous informons que les explications que vous nous avez fournies à cette occasion ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs suivants.
Vous avez été embauchée le 1er juin 2008 pour exercer les fonctions de préparatrice de
commandes dans notre entreprise. Vous avez été promue au poste d'assistante chef d'équipe préparation au 1 er octobre 2011.
Or, nous...
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