Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/024388
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 16/024388 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 424/19
No RG 16/02438 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4F6
AM/SD
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
25 Février 2016
(RG F14/01558 -section )
GROSSE
aux avocats
Le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
SAS INGRAM MICRO
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me BECOURT
INTIMÉ :
M. S... K...
[...]
[...]
comparant et assisté de Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail intérimaire M.S... K... a été embauché à compter du 22 janvier 2007 par la société INGRAM MICRO FRANCE en qualité de préparateur de commandes, avant d'être à compter du 6 octobre 2010 recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier qualifié.
Le 10 janvier 1013 le salarié a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours au motif d'une utilisation des accès personnels d'autres salariés et d'un accès aux systèmes informatiques sans habilitation.
Le 25 septembre 2014 le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable devant se dérouler le 7 octobre 2014, auquel le salarié n'a pas assisté, étant précisé qu'il s'est vu concomitamment décerné une mise à pied à titre conservatoire.
Le 17 octobre 2014 le salarié a été l'objet d'un licenciement pour faute grave, que le salarié a contesté tout d'abord par l'envoi d'une lettre à destination de son employeur, puis en saisissant le conseil de prud'hommes de Lille par requête en date du 22 octobre 2014.
Par jugement en date du 25 février 2016 cette juridiction a :
Dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse
Condamné la société à lui verser les sommes suivantes :
-1294,01 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre la somme de 129,40 euros pour les congés payés afférents
-3311,42 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 331,14 euros pour les congés payés...
29 Mars 2019
N 424/19
No RG 16/02438 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4F6
AM/SD
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
25 Février 2016
(RG F14/01558 -section )
GROSSE
aux avocats
Le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
SAS INGRAM MICRO
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me BECOURT
INTIMÉ :
M. S... K...
[...]
[...]
comparant et assisté de Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail intérimaire M.S... K... a été embauché à compter du 22 janvier 2007 par la société INGRAM MICRO FRANCE en qualité de préparateur de commandes, avant d'être à compter du 6 octobre 2010 recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier qualifié.
Le 10 janvier 1013 le salarié a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours au motif d'une utilisation des accès personnels d'autres salariés et d'un accès aux systèmes informatiques sans habilitation.
Le 25 septembre 2014 le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable devant se dérouler le 7 octobre 2014, auquel le salarié n'a pas assisté, étant précisé qu'il s'est vu concomitamment décerné une mise à pied à titre conservatoire.
Le 17 octobre 2014 le salarié a été l'objet d'un licenciement pour faute grave, que le salarié a contesté tout d'abord par l'envoi d'une lettre à destination de son employeur, puis en saisissant le conseil de prud'hommes de Lille par requête en date du 22 octobre 2014.
Par jugement en date du 25 février 2016 cette juridiction a :
Dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse
Condamné la société à lui verser les sommes suivantes :
-1294,01 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre la somme de 129,40 euros pour les congés payés afférents
-3311,42 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 331,14 euros pour les congés payés...
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