Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002618
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/002618 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 536/19
No RG 17/00261 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOF2
LG/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
31 Janvier 2017
(RG 15/00100 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. I... Y...
[...]
[...]
Représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/18/13460 du 11/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉS :
Me K... G... (VAL) - Mandataire liquidateur de SARL SIRA LOISIRS
[...]
[...]
Représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
AGS CGEA LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me MACCHIA
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2018
Tenue par Leila GOUTAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie COCKENPOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 06 Novembre 2018 puis révoquée. Nouvelle clôture le 06/12/18
-EXPOSE DU LITIGE:
La société SIRA LOISIRS, située à [...] exerçait sous l'enseigne «City Park», une activité de bowling, laser game, loisirs sportifs et jeux vidéos .
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2014, elle a engagé Monsieur I... Y... en qualité de technicien de maintenance, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Cette embauche faisait suite à une précédente collaboration intervenue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation signé le 2 avril 2012 et ayant pris fin le 11 avril 2014.
Par courrier en date du 22 septembre 2014, la SAS SIRA LOISIRS, reprochant à Monsieur Y... divers manquements, a convoqué celui-ci à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 octobre 2014 .
Le 4 novembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave.
Contestant la légitimité de cette mesure, Monsieur Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Valenciennes, le 18 février 2015, afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes et indemnités.
Quelques mois plus tard, suivant décision du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 juin 2015, la SAS SIRA LOISIRS a été placée en redressement judiciaire, converti le 29 juin 2016, en liquidation judiciaire.
Dans ce cadre, Maître G... K... a été désigné en qualité de liquidateur et a été attrait à la procédure.
Par jugement du 31 janvier 2017, notifié aux parties le 7 février 2017, la juridiction prud'homale a débouté Monsieur I... Y... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à Maître K..., ès qualité de liquidateur, ainsi qu' aux CGEA de Lille - AGS respectivement, une indemnité de 600 euros et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens .
Le 6 février 2017, Monsieur Y... a interjeté appel de cette décision dans les conditions de forme et de délai...
29 Mars 2019
N 536/19
No RG 17/00261 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOF2
LG/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
31 Janvier 2017
(RG 15/00100 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. I... Y...
[...]
[...]
Représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/18/13460 du 11/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉS :
Me K... G... (VAL) - Mandataire liquidateur de SARL SIRA LOISIRS
[...]
[...]
Représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
AGS CGEA LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me MACCHIA
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2018
Tenue par Leila GOUTAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie COCKENPOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 06 Novembre 2018 puis révoquée. Nouvelle clôture le 06/12/18
-EXPOSE DU LITIGE:
La société SIRA LOISIRS, située à [...] exerçait sous l'enseigne «City Park», une activité de bowling, laser game, loisirs sportifs et jeux vidéos .
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2014, elle a engagé Monsieur I... Y... en qualité de technicien de maintenance, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Cette embauche faisait suite à une précédente collaboration intervenue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation signé le 2 avril 2012 et ayant pris fin le 11 avril 2014.
Par courrier en date du 22 septembre 2014, la SAS SIRA LOISIRS, reprochant à Monsieur Y... divers manquements, a convoqué celui-ci à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 octobre 2014 .
Le 4 novembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave.
Contestant la légitimité de cette mesure, Monsieur Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Valenciennes, le 18 février 2015, afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes et indemnités.
Quelques mois plus tard, suivant décision du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 29 juin 2015, la SAS SIRA LOISIRS a été placée en redressement judiciaire, converti le 29 juin 2016, en liquidation judiciaire.
Dans ce cadre, Maître G... K... a été désigné en qualité de liquidateur et a été attrait à la procédure.
Par jugement du 31 janvier 2017, notifié aux parties le 7 février 2017, la juridiction prud'homale a débouté Monsieur I... Y... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à Maître K..., ès qualité de liquidateur, ainsi qu' aux CGEA de Lille - AGS respectivement, une indemnité de 600 euros et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens .
Le 6 février 2017, Monsieur Y... a interjeté appel de cette décision dans les conditions de forme et de délai...
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