Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/012258
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/012258 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 406/19
No RG 16/01225 - No Portalis DBVT-V-B7A-PVEH
CPW/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
25 Février 2016
(RG 13/00006 -section 5)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme D... V...
[...]
[...]
Présente et assistée de Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
Me F... J... (VAL) - Mandataire liquidateur de SAS VALDUNES
[...]
[...]
Représenté par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me VALLEZ
AGS CGEA LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me PAMAR
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame V... D... a été embauchée par la société VALDUNES en contrat à durée indéterminée à temps plein le 26 avril 2000 en qualité d'assistante commerciale export, relevant de l'emploi adjoint technique niveau 4 échelon 2 coefficient 270 de la convention collective de la sidérurgie du Nord de la France.
Par avenant du 31 mai 2006, la durée de travail de la salariée a été portée à 34,68 heures par semaine répartie sur la base de 9 heures par jour et 4 jours par semaine. La répartition de ses horaires de travail faisait l'objet d'un nouvel avenant le 8 avril 2008.
A compter de 2009, elle a été placée à diverses reprises en arrêt de travail pour maladie.
Aux termes de deux visites de reprise des 22 juin et 13 juillet 2012, qui ont fait suite à un dernier arrêt de travail, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée.
Elle a été convoquée par courrier du 6 août 2012 à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2012. Par courrier du 10 août 2012, Mme V... a signalé l'existence d'une erreur évidente dans la date de l'entretien préalable envisagée compte tenu de la date du courrier, et a souligné sa volonté d'être maintenue au sein de la société VALDUNES y compris dans le cadre de tâches de support administratif en quart temps ou en tiers temps. Par lettre du 16 août, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 août 2012, et s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2012.
Par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 31 mars 2014, la société VALDUNES a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 29 septembre 2014 désignant Maître F... en qualité de liquidateur judiciaire.
Contestant son licenciement, Mme V... a saisi le conseil de prud'hommes de...
29 Mars 2019
N 406/19
No RG 16/01225 - No Portalis DBVT-V-B7A-PVEH
CPW/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
25 Février 2016
(RG 13/00006 -section 5)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme D... V...
[...]
[...]
Présente et assistée de Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
Me F... J... (VAL) - Mandataire liquidateur de SAS VALDUNES
[...]
[...]
Représenté par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me VALLEZ
AGS CGEA LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me PAMAR
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame V... D... a été embauchée par la société VALDUNES en contrat à durée indéterminée à temps plein le 26 avril 2000 en qualité d'assistante commerciale export, relevant de l'emploi adjoint technique niveau 4 échelon 2 coefficient 270 de la convention collective de la sidérurgie du Nord de la France.
Par avenant du 31 mai 2006, la durée de travail de la salariée a été portée à 34,68 heures par semaine répartie sur la base de 9 heures par jour et 4 jours par semaine. La répartition de ses horaires de travail faisait l'objet d'un nouvel avenant le 8 avril 2008.
A compter de 2009, elle a été placée à diverses reprises en arrêt de travail pour maladie.
Aux termes de deux visites de reprise des 22 juin et 13 juillet 2012, qui ont fait suite à un dernier arrêt de travail, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée.
Elle a été convoquée par courrier du 6 août 2012 à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2012. Par courrier du 10 août 2012, Mme V... a signalé l'existence d'une erreur évidente dans la date de l'entretien préalable envisagée compte tenu de la date du courrier, et a souligné sa volonté d'être maintenue au sein de la société VALDUNES y compris dans le cadre de tâches de support administratif en quart temps ou en tiers temps. Par lettre du 16 août, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 août 2012, et s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2012.
Par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 31 mars 2014, la société VALDUNES a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 29 septembre 2014 désignant Maître F... en qualité de liquidateur judiciaire.
Contestant son licenciement, Mme V... a saisi le conseil de prud'hommes de...
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