Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003328
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/003328 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 553/19
No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U
MLB/CH
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais
en date du
30 Janvier 2017
(RG 16/00085 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. C... D...
[...]
[...]
Représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Julia STEGA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/17/01965 du 28/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
SARL AMBULANCES CALAISIENNES
[...]
[...]
Représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2019
Tenue par Muriel LE BELLEC
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS
C... D... a été embauché par la société Ambulances Calaisiennes en qualité de chauffeur ambulancier à compter du 27 janvier 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée.
La convention collective est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 2 146,87 euros.
A l'issue d'arrêts de travail pour maladie du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 puis du 21 janvier au 8 avril 2015, C... D... a été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'occasion de la deuxième visite du 9 avril 2015, en indiquant : «Inaptitude confirmée car impossibilité de reclassement dans l'entreprise le 3 avril...
29 Mars 2019
N 553/19
No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U
MLB/CH
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais
en date du
30 Janvier 2017
(RG 16/00085 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. C... D...
[...]
[...]
Représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Julia STEGA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/17/01965 du 28/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
SARL AMBULANCES CALAISIENNES
[...]
[...]
Représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2019
Tenue par Muriel LE BELLEC
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS
C... D... a été embauché par la société Ambulances Calaisiennes en qualité de chauffeur ambulancier à compter du 27 janvier 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée.
La convention collective est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 2 146,87 euros.
A l'issue d'arrêts de travail pour maladie du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 puis du 21 janvier au 8 avril 2015, C... D... a été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'occasion de la deuxième visite du 9 avril 2015, en indiquant : «Inaptitude confirmée car impossibilité de reclassement dans l'entreprise le 3 avril...
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