Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003198
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/003198 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 427/19
No RG 17/00319 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOXX
MD/VCO
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
20 Janvier 2017
(RG 16/29 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. V... L...
[...]
[...]
Représenté par M. Bertrand PERON (Défenseur syndical CFDT)
INTIMÉE :
SAS ENTREPRISE D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Laurent ASTRUC, avocat au barreau de LYON
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03/05/2017, avec effet différé jusqu'au 10/12/2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur V... L... a été embauché par la SAS Entreprise d'Electricité et d'Equipement en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2002.
Il a été victime d'un accident de travail le 20 mai 2013.
Lors des visites périodiques des 30 janvier 2014 et 21 janvier 2015, le médecin du travail l'a successivement déclaré « apte conducteur d'engin et tous travaux au sol. inapte travail en hauteur pendant un an» et « apte travail au sol et conduite d'engins. Privilégier la conduite. Pas de travail en hauteur ».
Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2015 et s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre suivant.
Contestant le bien fondé du licenciement et sollicitant la condamnation de la SAS Entreprise d'Electricité et d'Equipement au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour défaut d'autorisation de conduite, dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail et frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes de Calais qui, par jugement du 20 janvier 2017 :
- a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
- l'a débouté...
29 Mars 2019
N 427/19
No RG 17/00319 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOXX
MD/VCO
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
20 Janvier 2017
(RG 16/29 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. V... L...
[...]
[...]
Représenté par M. Bertrand PERON (Défenseur syndical CFDT)
INTIMÉE :
SAS ENTREPRISE D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Laurent ASTRUC, avocat au barreau de LYON
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03/05/2017, avec effet différé jusqu'au 10/12/2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur V... L... a été embauché par la SAS Entreprise d'Electricité et d'Equipement en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2002.
Il a été victime d'un accident de travail le 20 mai 2013.
Lors des visites périodiques des 30 janvier 2014 et 21 janvier 2015, le médecin du travail l'a successivement déclaré « apte conducteur d'engin et tous travaux au sol. inapte travail en hauteur pendant un an» et « apte travail au sol et conduite d'engins. Privilégier la conduite. Pas de travail en hauteur ».
Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2015 et s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre suivant.
Contestant le bien fondé du licenciement et sollicitant la condamnation de la SAS Entreprise d'Electricité et d'Equipement au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour défaut d'autorisation de conduite, dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail et frais irrépétibles, il a saisi le conseil de prud'hommes de Calais qui, par jugement du 20 janvier 2017 :
- a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
- l'a débouté...
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