Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003588
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/003588 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 518/19
No RG 17/00358 - J... Portalis DBVT-V-B7B-QPEJ
CPW/SST
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
16 Janvier 2017
(RG 16/00146 -section 4)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme W... Y...
[...]
[...]
Représentée par Me Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Substituée par Me DORCHIE
INTIMÉE :
Société IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT venant aux droits de VAL'HAINAUT HABITAT
[...]
[...]
Représentée par Me Alix BAILLEUL, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DU LITIGE :
Mme W... Y... a été engagée à compter du 1er avril 1993 par la société Val Hainaut Habitat (ci après dénommée Val Hainaut) suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction. Le 1er janvier 1997, elle a été promue au poste de directrice des ressources humaines, subordonné au directeur général.
Le 1er juillet 2015, l'ancien directeur général de la société Val Hainaut a été remplacé par M. N....
Une réunion exceptionnelle a été organisée le 24 juillet 2015 pour la présentation d'un projet de nouvel organigramme de la société aux membres de la délégation unique du personnel.
Par message du 8 septembre 2015, M. N... a annoncé la présentation du nouvel organigramme devant être présenté pour validation aux instances représentatives le 21 septembre. Dans ce projet d'organigramme diffusé sans noms en septembre 2015, le poste de directeur des ressources humaines n'apparaît plus, et un poste de "chargée de mission" subordonné à la direction générale est créé.
Par courrier du 23 septembre 2015, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle en expliquant que sa demande fait suite aux entretiens avec le directeur général au cours desquels il lui a fait part de "la volonté du président de ne plus [la] voir occuper le poste de directeur des ressources humaines à compter du 1er janvier 2016 et quoi qu'il en soit, de la disparition de ce poste dans le cadre de la nouvelle organisation à la même date", ajoutant que cette disparition "est officielle depuis [le] 21 septembre puisque les représentants du personnel ont eu l'autorisation (...) de diffuser l'information.". Dans ce courrier, elle refusait le poste de chargé de mission proposé dans la nouvelle organisation considéré par elle comme étant une modification substantielle de son contrat de travail.
Par courrier du 2 octobre 2015, deux délégués du personnel ont alerté le directeur général sur des agissements de Mme Y... à l'encontre de Mme H... portant atteinte à sa santé physique et psychologique, en lui demandant de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le 5 octobre 2015, l'employeur a convoqué Mme Y... à un entretien préalable pour envisager un licenciement, fixé au 19 octobre suivant, avec mise à pied conservatoire, pour des faits de harcèlement moral sur une autre salariée et en outre des faits "dans l'exercice de [ses] fonctions, lesquels peuvent avoir des répercussions graves pour l'Office".
Dans le cadre de l'enquête menée par le CHSCT pour les faits de harcèlement moral, Mme Y... a été entendue le 8 octobre 2015.
A la suite de l'entretien préalable du 19 octobre 2015, elle a sollicité la réunion de la commission...
29 Mars 2019
N 518/19
No RG 17/00358 - J... Portalis DBVT-V-B7B-QPEJ
CPW/SST
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
16 Janvier 2017
(RG 16/00146 -section 4)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme W... Y...
[...]
[...]
Représentée par Me Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Substituée par Me DORCHIE
INTIMÉE :
Société IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT venant aux droits de VAL'HAINAUT HABITAT
[...]
[...]
Représentée par Me Alix BAILLEUL, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019
Tenue par Caroline PACHTER-WALD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DU LITIGE :
Mme W... Y... a été engagée à compter du 1er avril 1993 par la société Val Hainaut Habitat (ci après dénommée Val Hainaut) suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction. Le 1er janvier 1997, elle a été promue au poste de directrice des ressources humaines, subordonné au directeur général.
Le 1er juillet 2015, l'ancien directeur général de la société Val Hainaut a été remplacé par M. N....
Une réunion exceptionnelle a été organisée le 24 juillet 2015 pour la présentation d'un projet de nouvel organigramme de la société aux membres de la délégation unique du personnel.
Par message du 8 septembre 2015, M. N... a annoncé la présentation du nouvel organigramme devant être présenté pour validation aux instances représentatives le 21 septembre. Dans ce projet d'organigramme diffusé sans noms en septembre 2015, le poste de directeur des ressources humaines n'apparaît plus, et un poste de "chargée de mission" subordonné à la direction générale est créé.
Par courrier du 23 septembre 2015, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle en expliquant que sa demande fait suite aux entretiens avec le directeur général au cours desquels il lui a fait part de "la volonté du président de ne plus [la] voir occuper le poste de directeur des ressources humaines à compter du 1er janvier 2016 et quoi qu'il en soit, de la disparition de ce poste dans le cadre de la nouvelle organisation à la même date", ajoutant que cette disparition "est officielle depuis [le] 21 septembre puisque les représentants du personnel ont eu l'autorisation (...) de diffuser l'information.". Dans ce courrier, elle refusait le poste de chargé de mission proposé dans la nouvelle organisation considéré par elle comme étant une modification substantielle de son contrat de travail.
Par courrier du 2 octobre 2015, deux délégués du personnel ont alerté le directeur général sur des agissements de Mme Y... à l'encontre de Mme H... portant atteinte à sa santé physique et psychologique, en lui demandant de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le 5 octobre 2015, l'employeur a convoqué Mme Y... à un entretien préalable pour envisager un licenciement, fixé au 19 octobre suivant, avec mise à pied conservatoire, pour des faits de harcèlement moral sur une autre salariée et en outre des faits "dans l'exercice de [ses] fonctions, lesquels peuvent avoir des répercussions graves pour l'Office".
Dans le cadre de l'enquête menée par le CHSCT pour les faits de harcèlement moral, Mme Y... a été entendue le 8 octobre 2015.
A la suite de l'entretien préalable du 19 octobre 2015, elle a sollicité la réunion de la commission...
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