Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/015928
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/015928 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 492/19
No RG 17/01592 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX5N
BR/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
28 Avril 2017
(RG 16/00202 -section2 )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme P... W...
[...]
[...]
Représentée par M. F... B... (défenseur syndical)
INTIMÉ :
SAS LES TABLES D'AYMERIES
[...]
[...]
Représentée par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Béatrice REGNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
Mme P... W... a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 17 décembre 2009 par la SAS LES TABLES D'AYMERIES en qualité d'employée polyvalente.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 11 avril 2015.
A l'issue des deux visites de reprise des 4 et 18 novembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un travail similaire dans un environnement différent, autre établissement ou autre entreprise.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2015, elle a été licenciée le 18 décembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 5 avril 2016 le conseil de prud'hommes d'Avesne sur Helpe qui, par jugement du 28 avril 2017, l'a déboutée de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté la demande de la SAS LES TABLES D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de...
29 Mars 2019
N 492/19
No RG 17/01592 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX5N
BR/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
28 Avril 2017
(RG 16/00202 -section2 )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme P... W...
[...]
[...]
Représentée par M. F... B... (défenseur syndical)
INTIMÉ :
SAS LES TABLES D'AYMERIES
[...]
[...]
Représentée par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Béatrice REGNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
Mme P... W... a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 17 décembre 2009 par la SAS LES TABLES D'AYMERIES en qualité d'employée polyvalente.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 11 avril 2015.
A l'issue des deux visites de reprise des 4 et 18 novembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un travail similaire dans un environnement différent, autre établissement ou autre entreprise.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2015, elle a été licenciée le 18 décembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 5 avril 2016 le conseil de prud'hommes d'Avesne sur Helpe qui, par jugement du 28 avril 2017, l'a déboutée de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté la demande de la SAS LES TABLES D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de...
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