Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016898
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/016898 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 448/19
No RG 17/01689 - No Portalis DBVT-V-B7B-QY2K
VS/CH
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
01 Juin 2017
(RG 16/00305 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme X... F... épouse W...
[...]
Représentée par Me Mickaël G..., avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
SAS DERICHEBOURG PROPRETE SOCIETE MIROIR
[...]
Représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Février 2019
Tenue par M... SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
M... SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 4 septembre 2017, avec effet différé jusqu'au 7 janvier 2019
EXPOSE DU LITIGE :
Madame M... W... née F... a été engagée par la société MIROIR 2000 appartenant au groupe DERICHEBOURG PROPRETE en qualité d'agent d'entretien sous la classification conventionnelle de la Convention collective Nationale des Entreprises de Propreté AS1 suivant quatre contrats de travail à durée déterminée sur la période du 23 juin au 5 septembre 2016 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2016 pour un horaire hebdomadaire de six heures.
La visite médicale d'embauche du 15 septembre 2016 a conclu à une aptitude sous réserve d'éviter le travail isolé.
La société MIROIR 2000 a rompu la période d'essai à effet du 19 septembre 2016.
Considérant que son employeur avait mis fin à son contrat de travail en raison de son état de santé, Madame M... W... née F... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix le 24 octobre 2016 en lui demandant de :
- Dire qu'elle devait bénéficier d'un contrat de travail a temps partiel au minimum de 24 heures hebdomadaires soit 104 heures mensuelles.
- Dire la rupture du contrat de travail abusive
A titre principal :
- Dire 1e licenciement nul et de nul effet et condamner l'employeur à lui régler:
- l'indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 034,76 Euros Brut
- les congés payés y afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,47 Euros Brut
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . . 6 202,56 Euros Net
- des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . l 034,76 Euros Net
A titre subsidiaire
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- indemnité compensatrice de préavis ... . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... l 034,76 Euros Brut
- congés payés y afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,47 Euros Brut
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . . 6 202,56 Euros Net
- dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . 1 034,76 Euros Net
- remise autres documents attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, fiche de paye des mois de septembre 2016, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard a compter du jugement à intervenir;
- dire que le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte
- Article 700 du Code de procédure civile...
29 Mars 2019
N 448/19
No RG 17/01689 - No Portalis DBVT-V-B7B-QY2K
VS/CH
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
01 Juin 2017
(RG 16/00305 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme X... F... épouse W...
[...]
Représentée par Me Mickaël G..., avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
SAS DERICHEBOURG PROPRETE SOCIETE MIROIR
[...]
Représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Février 2019
Tenue par M... SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
M... SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 4 septembre 2017, avec effet différé jusqu'au 7 janvier 2019
EXPOSE DU LITIGE :
Madame M... W... née F... a été engagée par la société MIROIR 2000 appartenant au groupe DERICHEBOURG PROPRETE en qualité d'agent d'entretien sous la classification conventionnelle de la Convention collective Nationale des Entreprises de Propreté AS1 suivant quatre contrats de travail à durée déterminée sur la période du 23 juin au 5 septembre 2016 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2016 pour un horaire hebdomadaire de six heures.
La visite médicale d'embauche du 15 septembre 2016 a conclu à une aptitude sous réserve d'éviter le travail isolé.
La société MIROIR 2000 a rompu la période d'essai à effet du 19 septembre 2016.
Considérant que son employeur avait mis fin à son contrat de travail en raison de son état de santé, Madame M... W... née F... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix le 24 octobre 2016 en lui demandant de :
- Dire qu'elle devait bénéficier d'un contrat de travail a temps partiel au minimum de 24 heures hebdomadaires soit 104 heures mensuelles.
- Dire la rupture du contrat de travail abusive
A titre principal :
- Dire 1e licenciement nul et de nul effet et condamner l'employeur à lui régler:
- l'indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 034,76 Euros Brut
- les congés payés y afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,47 Euros Brut
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . . 6 202,56 Euros Net
- des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . l 034,76 Euros Net
A titre subsidiaire
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- indemnité compensatrice de préavis ... . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... l 034,76 Euros Brut
- congés payés y afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,47 Euros Brut
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . . 6 202,56 Euros Net
- dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . 1 034,76 Euros Net
- remise autres documents attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, fiche de paye des mois de septembre 2016, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard a compter du jugement à intervenir;
- dire que le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte
- Article 700 du Code de procédure civile...
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