Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00553
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/00553 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 11/ 00553
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
C/
X...
Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Fort-de-France, en date du 19 Juillet 2011, enregistré sous le no 09/ 00220.
APPELANTE :
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal
64 Rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Mademoiselle Stéphany-Joyce X...
...
97240 LE FRANCOIS
non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public, le 20 mars 2012, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 mai 2012 en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. FAU, Président de Chambre,
Mme DERYCKERE, Conseillère,
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 septembre 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, Greffière,
ARRÊT : par défaut,
prononcé après débats en chambre du conseil, hors la présence du public (art 706-7 du code de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 17 novembre 2008, M. Y... a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Fort de France de faits de corruption de mineur, commis sur la personne de Mlle Stéphanie-Joyce X..., qui s'est vue allouer une somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts.
Cette dernière a saisi le 29 septembre 2009 la CIVI de Martinique pour obtenir son indemnisation par le fonds de garantie de son préjudice à hauteur de 7 000 €.
Par décision du 19 juillet 2011, la CIVI lui a alloué sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, une somme de 4 179 € correspondant à la limite du plafond fixé par ce texte.
Par déclaration du 12 août 2011, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI) a formé appel de la décision.
La déclaration d'appel a été signifiée à la partie intimée défaillante par acte du 24 octobre 2011.
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