Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2010, 09/00663
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/00663 |
| Date | 25 juin 2010 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 09/ 00663
Société NEWVAC CORPORATION
Société WEST CARIBBEAN AIRWAYS
NEGRET MOSQUERA
Compagnie ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 JUIN 2010
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 24 Août 2009, enregistré sous le no 09/ 00464.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience collégiale du 30 Avril 2010, devant la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, chargée du rapport oral
Mme DERYCKERE, conseillère
Mme BENJAMIN, conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 Juin 2010
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 16 août 2005, un avion MD-82 exploité par la compagnie aérienne West Caribbean Airways (WCA) qui effectuait un vol entre Panama City (Panama) et Fort-de-France (Martinique) s'est écrasé dans le Nord Ouest du Venezuela. Les 160 personnes qui se trouvaient à bord, 152 passagers originaires de la Martinique et les huit membres de l'équipage colombien, ont péri.
Le vol s'inscrivait dans le cadre de séjours organisés par l'agence de voyages GLOBE TROTTER, ayant son siège à Fort-de-France, laquelle avait confié à la société NEWVAC, société de droit américain, domiciliée en Floride, le soin de rechercher les prestataires y compris le transport aérien pour lequel NEWVAC avait conclu, le 15 mars 2005, un contrat d'affrètement à temps d'un avion avec équipage avec WCA, société de droit colombien, domiciliée à Medellin, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société de droit colombien ASEGURADOS COLSEGUROS.
Les familles et proches des victimes ont recherché l'indemnisation de leurs préjudices notamment par la voie judiciaire selon les règles de compétence définies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien faite à Montréal le 28 mai 1999 dont l'article 33 § 1 relatif aux différents fors compétents pour porter l'action en responsabilité contre le transporteur aérien dispose que l'action devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu soit devant le tribunal du lieu de destination du vol.
Un premier groupe a saisi le tribunal de Fort-de-France, lieu de destination du vol, dès fin août 2006, d'actions dirigées contre la société WCA, représentée par son liquidateur, et son assureur.
Un second groupe dont les demandeurs à la présente instance, a choisi d'agir devant une juridiction américaine, au titre du domicile du transporteur, en invoquant la qualité de transporteur aérien contractuel au sens de l'article 39 de la Convention de la société NEWVAC et sa domiciliation dans l'Etat de Floride.
C'est ainsi qu'en décembre 2006, la société NEWVAC avec la société GO-2 GALAXY, ces deux sociétés formant une même entité, et la société WCA ainsi que son assureur ont été attraits devant la United States District Court Southern District of Florida et que ces parties ont soulevé une exception de forum non conveniens permettant au juge américain, même compétent, de décliner sa compétence en présence d'un for étranger plus approprié, en l'occurrence la juridiction du lieu de destination en Martinique.
Par décision du 26 septembre 2007, le juge américain a, d'une part, reconnu la qualité de transporteur aérien contractuel de la société NEWVAC pouvant éventuellement permettre de retenir la compétence de la juridiction américaine à l'égard de WCA et de son...
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