Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00305
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mars 2013 |
| Docket Number | 12/00305 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 12/00305
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DELARESIDENCE ROMANA 2
C/
SCCV INVESTDOM
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/00106.
APPELANTE :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DELARESIDENCE ROMANA 2, représenté l'Eurl Madinina Syndic (Mandataire)
Quartier Pelletier
Lieudit Montéol
97232 LE LAMENTIN
représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SCCV INVESTDOM, prise en la personne de son gérant Monsieur Daniel X... (Gérant)
Centre d'Affaire Le Baobab Rue Léon G. Damas
Place d'Ames
97232 LE LAMENTIN
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FONRONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT: par défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société Civile de Construction Vente INVESTDOM (SCCV INVESTDOM) serait, selon la partie appelante, le promoteur « de la résidence ROMANA 2 » édifiée sur la commune du Lamentin et dont le syndicat des copropriétaires a confié les fonctions de syndic à l'EURL MADININA SYNDIC.
Par acte du 16 février 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence ROMANA 2, agissant par son mandataire l'EURL MADININA SYNDIC, a fait assigner la SCCV INVESTDOM devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins de la contraindre, sous astreinte, à produire le procès-verbal de réception des travaux de construction ou, à défaut, de prononcer la réception judiciaire et de condamner ledit promoteur à des dommages intérêts pour résistance abusive ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles.
La SCCV n'ayant pas comparu, le juge des référés, par ordonnance du 16 mars 2012, a :
- ordonné à la défenderesse de communiquer au demandeur le procès-verbal de réception des travaux de construction de...
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