Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00183
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 12/00183 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00183
X
C/
Y
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance, du Juge de la mise en état, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 03 Janvier 2012, enregistrée sous le no 09/ 01880.
APPELANTE :
Madame Josèphe Benoit Clotilde X
97200 fort de france
représentée par Me Géraldine HYRONIMUS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Céline CADARS BEAUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS.
INTIME :
Monsieur Roger Clément Ernest Y...
...
75015 Paris
représenté par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Olivier HILLEL avocat plaidant au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. Roger Y...et Mme Josèphe X... se sont mariés à Versailles (Yvelines) le 7 novembre 1987.
Statuant sur la requête de l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France, par ordonnance de non conciliation du 19 octobre 2009, a notamment autorisé la résidence séparée des époux et attribué à titre gratuit à Mme Josèphe X... la jouissance du domicile conjugal.
Par acte du 20 avril 2010, M. Roger Y...a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Par conclusions notifiées le 9 juin 2011, Mme Josèphe X... a saisi d'un incident le juge aux affaires familiales en tant que juge de la mise en état en sollicitant notamment la condamnation de M. Roger Y...à communiquer au tribunal sous astreinte de 50 euros par jour de retard l'original de sa pièce no10 intitulée « attestation de Mme Thérèse D...».
Statuant...
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