Cour d'appel de Grenoble, 7 janvier 2016, 16/00001
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/00001 |
| Date | 07 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00001
No Minute :
notification
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2016
Appel d'une ordonnance 15/ 729 rendue par Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 11 décembre 2015 suivant déclaration d'appel du 04 Janvier 2016
ENTRE :
APPELANT
Madame Emma X...actuellement hospitalisée au centre hospitalier le Valmont
née le 11 Février 1981 à AIX EN PROVENCE (13090)
de nationalité Française
...
26500 BOURG LES VALENCE
non comparante
représenté par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMES
CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT
BP 16
26760 MONTELEGER
non représenté
M. LE PREFET DE LA DROME
A. R. S.
13 avenue Maurice Faure BP 1126
26011 VALENCE
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame l'avocat général près la Cour d'Appel de GRENOBLE qui a fait connaître son avis le 05 janvier 2016,
DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2016 tenue par Dominique JACOB, Conseillère, faisant fonction de premier président, délégué à cette fin par ordonnance du 22. 12. 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffière.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier LE VALMONT en date du 13 juin 2015 portant admission de Emma X..., née le 11 février 1981, en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au sein du son établissement, au vu d'un péril imminent, en application de l'article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la requête présentée par le directeur du Centre Hospitalier LE VALMONT le 2 décembre 2015 au juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Valence,
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2015 qui a confirmé le maintien des soins de Emma X...en hospitalisation complète,
Vu la notification de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception du jour même à Emma X...,
Vu l'appel formé par Emma X..., par courrier reçu au greffe de la cour le 4 janvier 2016 à 15 heures 23,
Vu les avis d'audience adressés le 5 janvier 2016 à Emma X..., au Centre hospitalier LE VALMONT, au préfet de la Drôme,
Vu la demande de commise d'office adressée au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Grenoble le 5 janvier 2016,
Vu la communication de la...
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