Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2008, 07/00667
| Docket Number | 07/00667 |
| Date | 07 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 07 / 00667
COUR D' APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU LUNDI 07 AVRIL 2008
Appel d' une décision (No RG 06 / 00126)
rendue par le Conseil de Prud' hommes de VIENNE
en date du 25 janvier 2007
suivant déclaration d' appel du 13 Février 2007
APPELANT :
Monsieur Dominique X...
...
Comparant et assisté de Me François CORNUT (avocat au barreau de LYON)
INTIMÉE :
La SA GINEYS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ZA du Saluant
BP 307- Reventin Vaugris
38203 VIENNE CEDEX
Représentée par M. Sylvain GINEYS, directeur général assisté de Me Laurent NUTTE (avocat au barreau de VIENNE)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président,
Monsieur Eric SEGUY, Conseiller,
Madame Dominique JACOB, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.
DEBATS :
A l' audience publique du 03 Mars 2008,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s).
Puis l' affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2008.
L' arrêt a été rendu le 07 Avril 2008.
RG 07 / 667 ES
Dominique X...a été embauché à compter du 14 octobre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Gineys (la société), qui a pour activité principale le commerce en gros de produits surgelés.
Il a été victime le 2 avril 2002 d' un accident du travail (torsion de la cheville en descendant de la cabine d' un camion) ayant notamment entraîné en 2004 un arrêt de travail qui s' est prolongé jusqu' en décembre 2005.
Il a été classé travailleur handicapé catégorie B pour 5 ans à compter du 23 décembre 2004 par décision du 3 mars 2005 de la Cotorep. Une rente d' incapacité permanente lui a été attribuée par la caisse primaire d' assurance maladie le 23 février 2006 à compter du 16 décembre 2005 pour un taux d' incapacité de 23 %.
Le médecin du travail a émis les avis suivants, lors des visites de reprise :
- 1ère visite du 23 décembre 2005 : "- inapte aux postes actuels- apte poste sédentaire sans effort physique important ni port de charges lourdes ",
- 2nde visite du 12 janvier 2006 : "- inaptitude totale aux postes actuels- apte poste sédentaire sans effort physique important, port de charges lourdes et station debout prolongée ".
La société lui a proposé le 4 janvier 2006 un reclassement au poste de contrôleur à l' agence de Reventin Vaugris à des conditions comparables de statut et de rémunération, proposition que Dominique X...a refusée le 12 janvier 2006.
Dominique X...a été convoqué le 17 janvier 2006 à un entretien fixé au 26 janvier 2006, préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre du 31 janvier 2006, l' employeur lui a proposé un reclassement au poste de conseiller centre relation clientèle (CRC).
Les délégués du personnel ont émis le 1er février 2006 un avis favorable à ce reclassement.
Dominique X...a également refusé ce poste, le 7 février 2006, aux motifs qu' il était inadapté à ses compétences et qu' il entraînait une baisse de salaire qu' il estimait " inacceptable ".
Il a été licencié par lettre du 10 février 2006 pour inaptitude totale à son poste et absence de poste de reclassement disponible. Il a perçu l' indemnité prévue par l' article L. 122- 32- 6 du code du travail.
Dominique X...a contesté cette mesure devant le conseil de prud' hommes de Vienne, saisi le 3 avril 2006. Par jugement du 25 janvier 2007, ce conseil l' a débouté de toutes ses demandes et l' a condamné à verser à la société une somme de 100 € par application de l' article 700 du code de procédure civile.
Dominique X...a relevé appel le 13 février 2007.
Dans le dernier état de ses prétentions, il demande à la cour d' infirmer le jugement, d' annuler son licenciement et de prononcer sa réintégration. Dans de précédentes écritures, qu' il maintient à l' audience, il demande à la cour de condamner la société à lui verser la somme...
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