Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 07/02067
| Docket Number | 07/02067 |
| Appeal Number | 430 |
| Date | 13 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG N° 07 / 02067
Grosse délivrée
à :
S. C. P. CALAS
S. C. P. GRIMAUD
Me RAMILLON
S. C. P. POUGNAND
S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE DES URGENCES
ARRET DU MARDI 13 MAI 2008
Appel d'une décision (N° RG 07 / 00093)
rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 23 mai 2007
suivant déclaration d'appel du 06 Juin 2007
APPELANT :
Monsieur Frédéric Y...
né le 22 Mars 1962 à CASABLANCA (MAROC)
...
...
26170 LA PENNE SUR L'OUVEZE
représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Louis DAUMAS-BORELLI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Christine RENUCCI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE :
Madame Sandrine B...
ès qualités de représentante légale de son fils mineur Monsieur Ambroise Y... né le 7 juillet 1997 à Casablanca (Maroc)
née le 13 Août 1970 à CASABLANCA (MAROC)
de nationalité Marocaine
...
...
16002 CASABLANCA (MAROC)
représentée par la SCP Jean CALAS, avoué à la Cour
assistée de Me Hélène LEVY LEROY MAZARIAN, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur André ROGIER, Président,
Madame Arlette GAILLARD-MAUNIER, Conseiller,
Madame Brigitte DEMARCHE, Conseiller,
Assistés lors des débats de Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.
EN PRESENCE DE :
Madame PICCOT, avocat général, présente lors des débats.
DEBATS :
A l'audience publique du 01 Avril 2008, après communication du dossier au Ministère Public, les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, et Madame PICCOT, avocat général, a été entendue en ses conclusions écrites et orales.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
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Du mariage contracté le 26 décembre 1995 entre Jean-Claude Y... et Sandrine B..., est né Ambroise le 7 juillet 1997 à Casablanca, (Maroc).
Jean-Claude Y... est décédé à Marseille le 31 juillet 2005 laissant pour lui succéder, son fils aîné, Frédéric Y..., issu d'une précédente union et Ambroise Y....
Aux termes d'un acte de divorce conventionnel transcrit le 23 septembre 2004 sur les registres des mariages et des divorces, le divorce des époux Y... / B... était prononcé au Maroc.
La garde de l'enfant était confiée à la mère avec un droit de visite et d'hébergement accordé au père qui devait verser à Sandrine B... pour l'entretien de l'enfant mineur, une pension alimentaire et prendre en charge différents frais. Ces dispositions financières avaient cours jusqu'à la majorité du mineur ou jusqu'à la fin de ses études.
L'acte de divorce prévoyait également que la pension alimentaire serait supportée par les héritiers du défunt.
En raison de dissensions entre Frédéric Y... et Sandrine B... sur la liquidation de la succession, cette dernière agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, saisissait le juge des référés...
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