Cour d'appel de Grenoble, 19 août 2016, 16/00052
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 19 août 2016 |
| Docket Number | 16/00052 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 AOUT 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 572 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 juillet 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 11 Août 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur X...
né le 06 Mars 1976 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
...
38340 VOREPPE
non comparant
représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
PREFECTURE A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non comparante, ni représentée
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, ni représenté
ASSOCIATION EVA TUTELLE
5B chemin de la Dury
38240 MEYLAN
non comparante ni représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16 août 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 18 Août 2016 par Dominique JACOB, Conseiller, délégué par ordonnance du 17 août 2016, par Mme Clozel Truche, Président de Chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 Août 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Par arrêté du 27 juin 2014, faisant suite à un arrêté du maire de Voreppe pris le 25 juin 2014, le Préfet de l'Isère a, au visa des certificats médicaux établis le 25 juin 2014 par le Dr Y...et le 26 juin 2014 par le Dr Z..., psychiatre au Centre hospitalier Alpes-Isère de Saint Egrève, ordonné l'admission de X..., né le 6 mars 1976, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Saint Egrève jusqu'au 25 juillet 2014 inclus.
La poursuite des soins a été régulièrement ordonnée par arrêtés préfectoraux et décisions du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, dont la dernière en date du 31 mai 2016.
Par requête reçue le 17 juin 2016, X... a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui, par ordonnance du 26 juillet 2016, a autorisé le maintien de...
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