Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 16 juin 2008, 05/00516
| Date | 16 juin 2008 |
| Docket Number | 05/00516 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
Grosse délivrée
à :
SCP GRIMAUD
Me RAMILLON
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1RE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU LUNDI 16 JUIN 2008
Appel d'un Jugement (N° R. G. 04 / 00252)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 06 janvier 2005
suivant déclaration d'appel du 02 Février 2005
APPELANTE :
Madame Geneviève Y...
née le 16 Octobre 1943 à
de nationalité Française
...
26120 COMBOVIN
représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour
assistée de la SCP PERROT OLLIER GAY, avocats au barreau de VALENCE substitué par Me Claire DURAND, avocat au même barreau
INTIMEE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURG DE PEAGE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Place Delay d'Agier
26300 BOURG DE PEAGE
représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assistée de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Françoise LANDOZ, Président,
Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller,
Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller,
Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2008, Madame KLAJNBERG a été entendue en son rapport.
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 30 janvier 2007 la cour a :
" Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Geneviève Y... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de BOURG-DE-PEAGE la somme de 101. 735, 17 € sauf à préciser que les intérêts contractuels au taux de 6, 236 % sont dus sur la somme de 96. 890, 64 € et les intérêts au taux légal sur la somme de 4. 844, 53 € à compter du 23 décembre 2003,
Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, à compter du 11 octobre 2005,
Dit que l'offre de prêt immobilier n° 702845-001-50 d'un montant de 238. 000 F est régulière,
Débouté Geneviève Y... de sa demande en nullité des deux contrats d'assurance-vie " PLAN ASSUR ",
Débouté Geneviève Y... de sa demande en nullité du nantissement des deux contrats d'assurance vie " PLAN ASSUR ",
Sursis à statuer sur la demande reconventionnelle en responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel de BOURG-DE-PÉAGE,
Ordonné la comparution personnelle des parties. "
A l'issue de cette mesure d'instruction Geneviève Y... demande désormais à la cour de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURG DE PÉAGE à lui payer à fa somme de 111. 675 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10. 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Elle conclut en substance que :
- elle n'était pas une cliente avertie,
- la banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde,
- par deux fois elle lui a conseillé de mettre en place un crédit in fine, solution inadaptée à son cas puisqu'elle n'était pas imposable,
- le montage financier mis en place par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BOURG DE PÉAGE ne correspondait nullement à ses demandes,
- la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL n'a pas pris en compte ses faibles facultés contributives,
- elle a été contrainte de vendre son patrimoine pour faire face à ses engagements,
- elle a...
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