Cour d'appel de Grenoble, 28 septembre 2016, 16/00055
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00055 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00055
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du en date du suivant déclaration d'appel reçue le 22 Septembre 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Jean Claude X...
actuellement hospitalisé
au centre hospitalier
...
né le 03 Avril 1981 à BITCHE (57230)
de nationalité Française
demeurant ...
comparant
assisté de Me Leïla BADAOUI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT
Domaine des Rebatières
BP 16
26760 MONTELEGER
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur Daniel X...
de nationalité Française
...
...
non comparant,
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 septembre 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 27 Septembre 2016 par Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du17 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 28 SEPTEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Le Valmont d'admission de M Jean-Claude X...en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sous le régime de l'hospitalisation complète en date du 4 septembre 2016 ;
Vu la décision de poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète prise le 7 septembre 2016 ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Valence en date du 13 septembre 2016 par laquelle a été maintenue la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de M X...;
Vu la déclaration d'appel de M X...en date du 18 septembre 2016 reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2016 ;
Vu les conclusions du ministère public en date du 26 septembre 2016 tendant à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance ;
Entendu M Jean-Claude X...et Me BADAOUI, son conseil, dans leurs observations à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant été notifiée à M X...le 13 septembre 2016 et l'appel ayant été formé...
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