Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, 17/010841
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/010841 |
| Date | 10 septembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
JD
No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ
No Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Alain GONDOUIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
Ch.secu-fiva-cdas
Appel d'une décision (No RG 20130137)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE
en date du 11 janvier 2017
suivant déclaration d'appel du 27 Février 2017
APPELANTS :
Madame Y... V...
née le [...] à SAINT MARTIN D'HERES (38400)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur E... T...
né le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur O... T...
né le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame C... T... Représentée par sa représentante légale Madame Y... V...
née le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Me A... R... (SCP A... & Associés) - Co-Administrateur judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me K... J... (SCP J.P K... et A. P...) - Co-Mandataire judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me I... Q... (SELARL AJA) - Co- administrateur judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me F... L... (SCP B.T.S.G.) - Co-Mandataire judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL MJM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Jugement de Redressement Judiciaire prononcé le 22 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Marseille)
[...]
représentée par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L'ISERE - Site de l'Isère, représentée par son représentant légal en exercice domicilié [...]
comparant en la personne de Mme Z... H... régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
M. Jérôme DIE, Magistrat honoraire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2019
Monsieur Jérôme DIE, chargé du rapport, et Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 10 Septembre 2019.
Exposé du litige :
W... T... était le gérant et l'unique associé de la société MJM qui exploite une entreprise du bâtiment et dont le siège social était alors fixé à [...] (Isère).
Le 22 juin 2010, il céda la totalité de ses parts sociales à la société Marathana par un acte stipulant qu'il démissionnait aussitôt de ses fonctions de gérant et qu'il s'engageait en qualité de salarié pour une période minimale de deux ans, à défaut de quoi, il devrait payer à la cessionnaire une somme de 200.000 € à titre de dédommagement.
Le 1er juillet 2010, il souscrivait un contrat de travail à durée indéterminée pour devenir responsable de chantier au service de la société MJM.
Le 28 février 2012 à Vernègues (Bouches-du-Rhône), il fut victime d'un infarctus et décéda le lendemain à l'hôpital d'Aix-en- Provence. Une déclaration d'accident de travail fut établie par la société MJM dans les termes suivants :
«Après avoir déjeuné au restaurant La Maison de Cazan, le salarié est sorti pour récupérer sa voiture afin de retourner travailler puis est retourné dans le restaurant se plaignant d'une douleur intense au bras et au ventre».
Le 4 juin 2012, après enquête, la CPAM de l'Isère notifia à la société MJM et Mme Y... V..., concubine du défunt, une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle en se référant à l'avis de son médecin-conseil.
Sur réclamation de Mme Y... V..., une expertise sur protocole fut confiée au Dr S....
Le 27 novembre 2012, la CPAM de l'Isère notifia à Mme Y... V... le maintien de la décision de refus au vu des conclusions de l'expertise selon lesquelles il n'existait pas de relation de causalité entre les conditions de travail et le décès, et qu'il y avait eu une manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant.
Le 28 janvier 2013, la concubine et les trois enfants du défunt saisirent la commission de recours amiable pour faire reconnaître l'existence d'un accident de travail et d'une faute inexcusable de l'employeur.
Le 8 avril 2013, la commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère maintint la décision de refus de prise en charge au motif que la Caisse était liée par les conclusions de l'expertise médicale.
Le 6 juin 2013, Mme Y... V... et ses enfants alors mineurs C..., E... et O... T... introduisirent un recours contentieux en reconnaissance d'un accident du travail et d'une faute inexcusable. Ils dirigèrent leurs...
No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ
No Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Alain GONDOUIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
Ch.secu-fiva-cdas
Appel d'une décision (No RG 20130137)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE
en date du 11 janvier 2017
suivant déclaration d'appel du 27 Février 2017
APPELANTS :
Madame Y... V...
née le [...] à SAINT MARTIN D'HERES (38400)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur E... T...
né le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur O... T...
né le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame C... T... Représentée par sa représentante légale Madame Y... V...
née le [...] à ECHIROLLES (38130)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Me A... R... (SCP A... & Associés) - Co-Administrateur judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me K... J... (SCP J.P K... et A. P...) - Co-Mandataire judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me I... Q... (SELARL AJA) - Co- administrateur judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Me F... L... (SCP B.T.S.G.) - Co-Mandataire judiciaire de SARL MJM
[...]
représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL MJM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Jugement de Redressement Judiciaire prononcé le 22 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Marseille)
[...]
représentée par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L'ISERE - Site de l'Isère, représentée par son représentant légal en exercice domicilié [...]
comparant en la personne de Mme Z... H... régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
M. Jérôme DIE, Magistrat honoraire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2019
Monsieur Jérôme DIE, chargé du rapport, et Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 10 Septembre 2019.
Exposé du litige :
W... T... était le gérant et l'unique associé de la société MJM qui exploite une entreprise du bâtiment et dont le siège social était alors fixé à [...] (Isère).
Le 22 juin 2010, il céda la totalité de ses parts sociales à la société Marathana par un acte stipulant qu'il démissionnait aussitôt de ses fonctions de gérant et qu'il s'engageait en qualité de salarié pour une période minimale de deux ans, à défaut de quoi, il devrait payer à la cessionnaire une somme de 200.000 € à titre de dédommagement.
Le 1er juillet 2010, il souscrivait un contrat de travail à durée indéterminée pour devenir responsable de chantier au service de la société MJM.
Le 28 février 2012 à Vernègues (Bouches-du-Rhône), il fut victime d'un infarctus et décéda le lendemain à l'hôpital d'Aix-en- Provence. Une déclaration d'accident de travail fut établie par la société MJM dans les termes suivants :
«Après avoir déjeuné au restaurant La Maison de Cazan, le salarié est sorti pour récupérer sa voiture afin de retourner travailler puis est retourné dans le restaurant se plaignant d'une douleur intense au bras et au ventre».
Le 4 juin 2012, après enquête, la CPAM de l'Isère notifia à la société MJM et Mme Y... V..., concubine du défunt, une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle en se référant à l'avis de son médecin-conseil.
Sur réclamation de Mme Y... V..., une expertise sur protocole fut confiée au Dr S....
Le 27 novembre 2012, la CPAM de l'Isère notifia à Mme Y... V... le maintien de la décision de refus au vu des conclusions de l'expertise selon lesquelles il n'existait pas de relation de causalité entre les conditions de travail et le décès, et qu'il y avait eu une manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant.
Le 28 janvier 2013, la concubine et les trois enfants du défunt saisirent la commission de recours amiable pour faire reconnaître l'existence d'un accident de travail et d'une faute inexcusable de l'employeur.
Le 8 avril 2013, la commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère maintint la décision de refus de prise en charge au motif que la Caisse était liée par les conclusions de l'expertise médicale.
Le 6 juin 2013, Mme Y... V... et ses enfants alors mineurs C..., E... et O... T... introduisirent un recours contentieux en reconnaissance d'un accident du travail et d'une faute inexcusable. Ils dirigèrent leurs...
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