Cour d'appel de Limoges, 6 mars 2018, 18/000022
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 06 mars 2018 |
| Docket Number | 18/000022 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N 18/00002
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
6 Mars 2018
Madame Corinne X... divorcée Y...
c/
Madame Mauricette Z... épouse A...
Monsieur Jésus G...
LIMOGES, le 6 Mars 2018
Madame Véronique LEBRETON, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES,spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ , Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 Février 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2018,
ENTRE :
Madame Corinne X... divorcée Y..., née le [...] à NEUVIC ENTIER (87130), de nationalité Française, demeurant [...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître D..., avocat au barreau de LIMOGES, membre de la SELARL D... F...,
ET :
1o- Madame Mauricette Z... épouse A..., née le [...] à LIMOGES (87280)
de nationalité Française, demeurant [...]
2o- Monsieur Jésus G... , né le [...] à MADRID, de nationalité Française, demeurant [...]
Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Olivier E..., avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Marie Christine H...,
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 10 janvier 2018, monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges a, notamment, constaté la résiliation de plein droit du bail liant Mme Corinne X... à Mme Mauricette A... et M. Jésus G... , a ordonné la libération des lieux loués sis à Limoges [...] , a condamné Mme Corinne X... à payer à titre de provision la somme de 5881,19€ au titre des loyers et charges impayées de février 2016 à juin 2017 et la somme de 2402,70 € au visa de la clause pénale et a fixé à 800,90 € le montant de l'indemnité d'occupation à compter de juillet 2017 jusqu'à libération effectif des lieux.
Mme Corinne X... a relevé appel de cette ordonnance le 15 janvier 2018.
Par assignation en référé devant madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Limoges en date du 17 janvier 2018 elle sollicite que le sursis à l'exécution provisoire de cette ordonnance soit prononcé.
Par conclusions déposées à l'audience le 20 février 2018, elle réitère cette demande et sollicite le rejet des prétentions des époux A....
Elle fait valoir que le bail passé le 2 janvier 2004 pour un local commercial a été transféré le 12 septembre 2008 à la SARLU Diamant 76 avec l'autorisation des bailleurs, que par...
DOSSIER
N 18/00002
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
6 Mars 2018
Madame Corinne X... divorcée Y...
c/
Madame Mauricette Z... épouse A...
Monsieur Jésus G...
LIMOGES, le 6 Mars 2018
Madame Véronique LEBRETON, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES,spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ , Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 Février 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2018,
ENTRE :
Madame Corinne X... divorcée Y..., née le [...] à NEUVIC ENTIER (87130), de nationalité Française, demeurant [...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître D..., avocat au barreau de LIMOGES, membre de la SELARL D... F...,
ET :
1o- Madame Mauricette Z... épouse A..., née le [...] à LIMOGES (87280)
de nationalité Française, demeurant [...]
2o- Monsieur Jésus G... , né le [...] à MADRID, de nationalité Française, demeurant [...]
Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Olivier E..., avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Marie Christine H...,
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 10 janvier 2018, monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges a, notamment, constaté la résiliation de plein droit du bail liant Mme Corinne X... à Mme Mauricette A... et M. Jésus G... , a ordonné la libération des lieux loués sis à Limoges [...] , a condamné Mme Corinne X... à payer à titre de provision la somme de 5881,19€ au titre des loyers et charges impayées de février 2016 à juin 2017 et la somme de 2402,70 € au visa de la clause pénale et a fixé à 800,90 € le montant de l'indemnité d'occupation à compter de juillet 2017 jusqu'à libération effectif des lieux.
Mme Corinne X... a relevé appel de cette ordonnance le 15 janvier 2018.
Par assignation en référé devant madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Limoges en date du 17 janvier 2018 elle sollicite que le sursis à l'exécution provisoire de cette ordonnance soit prononcé.
Par conclusions déposées à l'audience le 20 février 2018, elle réitère cette demande et sollicite le rejet des prétentions des époux A....
Elle fait valoir que le bail passé le 2 janvier 2004 pour un local commercial a été transféré le 12 septembre 2008 à la SARLU Diamant 76 avec l'autorisation des bailleurs, que par...
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