Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, 13/01314
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01314 |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01314
AFFAIRE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF)
C/
Mme Dagmar X...épouse B...
JCS-iB
ouverture
Grosse délivrée à
Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014
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Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF)
50, Avenue Hoche-75008 PARIS
représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES, Me Baudouin FOURNIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 25 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Dagmar X...épouse B...
de nationalité Française
née le 18 Juillet 1951 à PRAGUE (TCHÉCOSLOVAQUIE)
Profession : Chirurgien-dentiste, demeurant ...-87000 LIMOGES
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d'ALBI
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 10 septembre 2014 et Visa de celui-ci a été donné le 12 septembre 2014.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014.
A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) a vainement poursuivi le recouvrement d'une somme de 210 067 ¿ dont Madame Dagmar B..., chirurgien dentiste, est personnellement redevable, par suite de son affiliation à cet organisme de sécurité sociale, au titre de cotisations dues...
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