Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, 13/00619
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/00619 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00619
AFFAIRE :
M. Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X...
C/
SARL PIERMIC, SA COVEA RISKS prise en la pers. de son Président du Conseil d'Administration
JCS-iB
indemnité d'assurance
Grosse délivrée à
Maître VAYLEUX, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014
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Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Alain X...
de nationalité Française
né le 15 Mars 1949 à Montaut (24), demeurant ...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Arlette Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 05 Mars 1949 à BRIVE (19000), demeurant ...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SARL PIERMIC
dont le siège social est 3, rue Majour-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE.
SA COVEA RISKS prise en la pers. de son Président du Conseil d'Administration
19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY
assistée de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014.
A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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La SARL PIERMIC qui exploite une boutique de prêt à porter à BRIVE a confié depuis le début des années 2000 le suivi, le traitement et l'établissement de sa comptabilité à M. Alain X... qui exerçait à titre individuel la profession d'expert-comptable avec le concours de son épouse, Madame Arlette X... née Y... qu'il employait depuis le 14 octobre 1999 en qualité de collaboratrice salariée, statut cadre.
M. X... avait adhéré pour la garantie de sa responsabilité civile professionnelle à un contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre des experts comptables auprès de la société COVEA RISKS.
Madame X... avait la charge d'un certain nombre de clients pour lesquels elle établissait, notamment, les déclarations mensuelles de TVA.
Elle avait convenu avec ces clients dont la SARL PIERMIC faisait partie qu'ils lui remettent en vue de l'établissement desdites déclarations et du paiement de la TVA correspondante un chèque simplement signé de sa main sur lequel étaient laissé en blanc l'ordre, le montant et la date.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié en mai 2009 à la SARL PIERMIC un redressement afférent aux bénéfices imposable, après reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices, et à la TVA pour les exercices, non atteints par la prescription fiscale, de 2005 à 2008.
La gérante de la SARL PIERMIC a déposé plainte le 2 juin 2009 comme devaient le faire d'autres clients dont Madame X... avait la charge.
L'enquête a révélé que Madame X... qui a aussitôt reconnu les faits établissait de fausses déclarations de TVA et encaissait les chèques remis par ses clients sur un compte personnel.
Un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LIMOGES du 16 mars 2011 a condamné Madame Arlette Y... épouse X... pour abus de confiance relativement aux faits, non prescrits, de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 pour laquelle le montant des détournements a été fixé à 10 213 ¿.
Les époux X... ont remboursé la somme de 4 185 ¿ de telle sorte que, sur les intérêts civils, ils ont été condamnés à payer à la SARL PIERMIC au titre du reliquat de son préjudice matériel la somme de 6028 ¿ et au titre du préjudice moral celle de 1000 ¿, soit au total 7 028 ¿.
En revanche, l'arrêt correctionnel du 16 mars 2011 a relaxé M. Alain X... aux motifs qu'il n'était pas prouvé qu'il ait eu connaissance des détournements commis par son épouse.
M. X... a cédé son cabinet le...
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