Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2015, 13/01033
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/01033 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01033
AFFAIRE :
SASU BLOCFER, SASU PREVOST INDUSTRIES
C/
SAS POLYTECH
JCS/ MCM
CONCURRENCE DELOYALE
Grosse délivrée à
Me GAILLARD, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 AVRIL 2015
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Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SASU BLOCFER
dont le siège social est 13 Rue Pierre et Marie CURIE-19400 ARGENTAT
représentée par Me Philippe MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE, Me Jean-Claude SIMON, avocat au barreau de PARIS
SASU PREVOST INDUSTRIES
dont le siège social est ZI Les Grands Champs-79260 LA CRECHE
représentée par, Me Philippe MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE, Me Jean-Claude SIMON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES d'un jugement rendu le 1er JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
SAS POLYTECH
dont le siège social est ZAC la Montane Est 1, 3 Allée des Ajoncs-3 Allée des Ajoncs-19800 EYREIN
représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 2 Avril 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2015.
A l'audience de plaidoirie du 05 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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La SAS BLOCFER exerce depuis 1977 une activité de fabrication de blocs portes standards ou « techniques » (isolation phonique, acoustique, résistance au feu, anti effraction), ces dernières nécessitant la délivrance préalable à leur commercialisation d'un procès verbal d'essai délivré par un organisme officiel accrédité tel que le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
L'établissement de la société BLOCFER est situé à ARGENTAT (Corrèze).
Elle emploie 180 salariés.
Son capital est entièrement détenu par la SAS PREVOST INDUSTRIES.
En mars 2007, M. Gilles X...qui exerçait depuis le mois de mai 2000, date de la signature de son contrat de travail avec la société BLOCFER, les fonctions de Directeur Administratif et financier, a proposé au dirigeant de cette dernière un projet de collaboration, dans le cadre d'une sous-traitance, avec une société POLYTECH qu'il se proposait de créer en vue de fabriquer des blocs portes standards.
La société BLOCFER ayant refusé cette proposition, M. X...n'a pas renoncé à créer sa société, création en vue de laquelle il a, courant décembre 2008, obtenu une aide de l'Etat (prime d'aménagement du territoire) et procédé au dépôt de fonds à la BANQUE TARNEAUD (3 000 ¿, montant du capital social).
M. X...a été licencié le 28 janvier 2009 au motif d'un désaccord avec la stratégie du groupe et de son refus d'un « nouveau positionnement dans l'organigramme ».
La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.
Les statuts de la société POLYTECH ont été signés le 4 février 2009, les associés étant, outre M. X..., deux autres cadres de la société BLOCFER, M. Y..., cadre qualité, et M. Z..., cadre recherche et développement, lesquels devaient démissionner à effet du 31 mai 2009.
La société POLYTECH a été immatriculée au registre du commerce de BRIVE le 17 février 2009 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de production et vente de menuiseries industrielles.
Son siège était alors situé à TULLE, Hôtel des entreprises.
Le 13 avril 2009, M. X...a signé avec la SAS BLOCFER un procès verbal de transaction stipulant qu'il percevrait, outre l'indemnité de licenciement, une indemnité forfaitaire de 86 458 ¿.
Son employeur confirmait dans cette transaction sa décision de le libérer de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail.
Il a quitté l'entreprise le 30 avril 2009 (date de l'expiration du préavis).
Le 2 juin 2009, la société BLOCFER a fait constater par huissier que, sur l'ordinateur professionnel qu'avait restitué M. X..., avaient été effacés au préalable de nombreux fichiers qui s'étaient révélés, après analyse du disque de cet ordinateur, provenir de la copie, effectuée en mars 2009, des données contenues dans le disque « blocfer/ dfstroot » du serveur informatique de la société BLOCFER et relatives, notamment, aux procès verbaux d'essai obtenus par la société dans le cadre de son activité de fabrication de portes techniques.
Le 22 juin 2009 la société BLOCFER a adressé au parquet de BRIVE une plainte pour abus de confiance qui, au vu d'un rapport de police du 26 juillet 2010, a été classée sas suite début août 2010.
Le 23 février 2011, la société BLOCFER a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BRIVE du chef d'abus de confiance.
A la fin de l'année 2011, la société POLYTECH qui avait obtenu en mai et juin 2009 des subventions du département de la Corrèze et de la région Limousin a ouvert dans la ZAC dite « La Montane », à EYREN (Corrèze), une unité de production qui est située à 38 km de celle de la société BLOCFER.
La production a débuté de manière effective en mars 2012.
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