Cour d'appel de Limoges, 26 février 2018, 18/000166
| Case Outcome | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
| Date | 26 février 2018 |
| Docket Number | 18/000166 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No 11
DOSSIER: 18/00016
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 26 Février 2018 à 14 heures
Sid Ali X...
LIMOGES, le 26 Février 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante,
ENTRE :
Monsieur Sid Ali X..., né le [...] à PÉRIGUEUX - demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier du [...] - [...]
Représenté par Maître Bénédicte VIVIEN, avocat au barreau de LIMOGES
Appelant des ordonnances numéros 18/23 et 18/24 rendues le 08 Février 2018 par le Juge des libertés et de la détention de TULLE
ET :
1o) Monsieur le Directeur du centre hospitalier du [...], demeurant [...]
non comparant, ni représenté
2o) Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, demeurant [...]
représentée par Monsieur Claude DÉRENS, Avocat Général
3o) Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...]
non comparant, ni représenté
intimés
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 Février 2018 à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
Le conseil de Monsieur Sid Ali X... et le Ministère Public ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 26 Février 2018 à 14 heures ;
M. Sid-Ali Karim X... né le [...] à Périgueux (24) est suivi de longue date pour un trouble psychiatrique chronique et fait l'objet d'une mesure de soins contraints depuis le 27 février 2006.
Le 3 mai 2016, il a fait l'objet d'une réintégration au centre hospitalier spécialisé de [...] par arrêté du préfet de la Dordogne, cette décision mettant fin au programme de soins dont il bénéficiait depuis le 12 juin 2015.
Par ordonnance du 2 juin 2016, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Périgueux, en date du 24 mai 2016, qui avait autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète après avoir ordonné une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 5 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Périgueux a rejeté la demande de mainlevée présentée par l'intéressé. Cette décision a été confirmée par la juridiction du premier président de la cour d'appel de...
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