Cour d'appel de Limoges, 28 février 2018, 18/000206
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000206 |
| Date | 28 février 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No 12
DOSSIER: 18/00020
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 28 Février 2018 à 14 heures
Marie X... divorcée Y...
LIMOGES, le 28 Février 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante,
ENTRE :
Madame Marie X... divorcée Y..., née le [...] à PORT LOUIS (Ile Maurice) - demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [...] - [...]
Non comparante, représentée par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES
Appelante d'une ordonnance rendue le 08 Février 2018 par le Juge des libertés et de la détention de LIMOGES
ET :
1o) Monsieur le Directeur du centre hospitalier [...] - demeurant [...]
non comparant, ni représenté
2o) Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES - Palais de justice [...]
représentée par Monsieur Claude DÉRENS, Avocat Général
Intimés
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Février 2018 à 15 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
Le conseil de l'appelante et le Ministère Public ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 28 Février 2018 à 14 heures ;
Le 31 janvier 2018, Mme X... divorcée Y..., née le [...] à Port Louis (Ile Maurice), a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier [...] à Limoges (87) sur décision du directeur de l'établissement.
Cette admission a été réalisée dans le cadre des dispositions du 2o du II de l'article L.3211-1 Code de la santé publique relatives à l'admission en cas de péril imminent pour la santé de la personne, au vu d'un certificat médical établi le même jour par le docteur A..., médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24 h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins n'étant ni l'un, ni l'autre auteur du certificat sur la base duquel la décision admission a été prise.
Le 03 février 2018, le directeur de l'établissement a prolongé la mesure de soins jusqu'au 03 mars 2018, sous la forme d'une...
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