Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2018, 17/000232
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 mars 2018 |
| Docket Number | 17/000232 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N 5
DOSSIER
N 17/00023
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
13 Mars 2018
SARL IMMOTECH
c/
Madame Véronique X...
LIMOGES, le 13 Mars 2018
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 Novembre 2017 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2018 puis sur prorogations au 13 Mars 2018,
ENTRE :
SARL IMMOTECH
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître PAGES, avocat au barreau de BRIVE,
ET :
Madame Véronique X..., née le [...] , de nationalité française, demeurant
[...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître AMET, avocat au Barreau de BRIVE
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du conseil des prud'hommes de Brive du 11 septembre 2017 a condamné la société Immotech à payer à son ancienne salariée Madame Véronique X... les sommes de :
- 2.175 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 2.900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 290,05 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,
- 5.801 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Immotech a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2017.
Par assignation délivrée le 7 novembre 2017 à Madame Véronique X..., la société Immotech a saisi le premier président d'une demande de consignation de la somme de 7.847,41 euros sur un compte séquestre avec suspension de l'exécution provisoire du jugement du 11 septembre 2017.
Elle fait valoir que le conseil des prud'hommes de Brive a entendu limiter l'exécution provisoire du jugement aux seules condamnations pour lesquelles elle est de droit et dont elle s'est acquittée pour un montant de 5.700,96 euros ; que cette limitation est clairement énoncée par le juge qui rappelle dans le seul dispositif que« la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». Elle soutient donc qu'elle n'est pas tenue au versement des condamnations exclues de l'article R 1454-28 du code du travail, comme le réclame son ancienne salariée , qu'elle propose de consigner en garantie.
Elle réclame une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame Véronique X...
DOSSIER
N 17/00023
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
13 Mars 2018
SARL IMMOTECH
c/
Madame Véronique X...
LIMOGES, le 13 Mars 2018
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 Novembre 2017 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2018 puis sur prorogations au 13 Mars 2018,
ENTRE :
SARL IMMOTECH
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître PAGES, avocat au barreau de BRIVE,
ET :
Madame Véronique X..., née le [...] , de nationalité française, demeurant
[...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître AMET, avocat au Barreau de BRIVE
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FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du conseil des prud'hommes de Brive du 11 septembre 2017 a condamné la société Immotech à payer à son ancienne salariée Madame Véronique X... les sommes de :
- 2.175 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 2.900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 290,05 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,
- 5.801 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Immotech a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2017.
Par assignation délivrée le 7 novembre 2017 à Madame Véronique X..., la société Immotech a saisi le premier président d'une demande de consignation de la somme de 7.847,41 euros sur un compte séquestre avec suspension de l'exécution provisoire du jugement du 11 septembre 2017.
Elle fait valoir que le conseil des prud'hommes de Brive a entendu limiter l'exécution provisoire du jugement aux seules condamnations pour lesquelles elle est de droit et dont elle s'est acquittée pour un montant de 5.700,96 euros ; que cette limitation est clairement énoncée par le juge qui rappelle dans le seul dispositif que« la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». Elle soutient donc qu'elle n'est pas tenue au versement des condamnations exclues de l'article R 1454-28 du code du travail, comme le réclame son ancienne salariée , qu'elle propose de consigner en garantie.
Elle réclame une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame Véronique X...
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