Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/002081
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2013 |
| Docket Number | 12/002081 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 00208
AFFAIRE :
M. Bernard X..., Mme Marie-Odile Y... épouse X..., Mme Marie-Agnès X... épouse Z..., M. Jean-Marie X..., M. Benoît X..., Mme Claire X... épouse A
C/
M. Rémi B
A. M/ E. A
demande relative à un droit de passage
Grosse délivrée à
SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 23 JANVIER 2013
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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Bernard X
de nationalité Française
né le 14 Juillet 1944 à ALLONNE (79130)
Retraité, demeurant
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
Madame Marie-Odile Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 17 Septembre 1946 à LIMOGES (87000)
Sans profession, demeurant...
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
Madame Marie-Agnès X... épouse Z...
de nationalité Française
née le 14 Juin 1972 à PERIGUEUX (24000)
Infirmière, demeurant...
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur Jean-Marie X...
de nationalité Française
né le 16 Juillet 1974 à LIMOGES (87000)
Cadre, demeurant...
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur Benoît X...
de nationalité Française
né le 21 Mai 1977 à LIMOGES (87000)
Notaire, demeurant...
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
Madame Claire X... épouse A...
de nationalité Française
née le 14 Septembre 1981 à LIMOGES (87000)
Clerc de notaire, demeurant...
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 17 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Monsieur Rémi B...
de nationalité Française
né le 12 Janvier 1972 à NEVERS (58000), demeurant...
représenté par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madame JEAN et de Madame RENON, Conseillers assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, Monsieur MOMBEL a été entendu en son rapport, Maîtres CHAGNAUD et MENU, avocats ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Marie-Odile et Bernard X... sont usufruitiers et leurs enfants Marie-Agnes, Jean-Marie, Benoît et Claire nus propriétaires d'immeubles sis à Limoges rue du général perez et rue des vénitiens.
Ces immeubles jouxtent celui de Rémi B... constitué d'une cour réservée carrée. De cette cour part une venelle qui va jusqu'à la rue des vénitiens longeant les parcelles 192 et 47 des consorts X....
Selon l'acte d'origine du 11 janvier 1884 sont constitués des droits :
- sur la venelle les acquéreurs dont les consorts X... sont devenus les ayant droit ont un droit de passage sur la partie de cour réservée et sur la venelle à charge d'entretien de cette dernière pour un sixième
-des mitoyennetés : le mur de la maison réservée ne sera pas mitoyen mais le mur et le pan suivant ainsi que le fixe le plan annexé, seront mitoyens comme toutes clôtures et édifiés ou séparés à frais communs.
Les consorts X... invoquent des violations de ces droits de passages et servitudes et ont donc fait assigner Virginie, Sophie et Rémi B... en vu d'obtenir par jugement assorti de l'exécution provisoire que soient ordonnés :
- la fermeture des ouvertures pratiquées dans le mur de séparation des parcelles DW 52 et DW 941
- la remise en état du couronnement du mur séparatif
-l'enlèvement de toute entrave au passage sur la cour réservée : bacs à fleurs et autres édifices
-la modification des ouvertures portes et portails installés sur le passage pour éviter tout empiétement
Pour le cas où des fermetures et clôtures seraient installées ils demandent que les usagers des parcelles DW 52-192 et 47 en aient libre jouissance et que les travaux aient lieu dans les deux mois du jour où la décision aura acquis un caractère définitif et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Enfin ils demandent de condamner les consorts B... à indemniser les propriétaires DW52-47 et 192 de l'aggravation de la servitude d'évacuation et de canalisation à hauteur...
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