Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2014, 13/00906
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00906 |
| Date | 20 mars 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00906
AFFAIRE :
Philippe X...
C/
SNC WOLSELEY
GS/ XFB
demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée
Maître Philippe CAETANO
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 20 MARS 2014
--- = = oOo = =---
Le vingt Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Philippe X...
de nationalité Française
né le 10 Septembre 1957 à LUBERSAC (19210)
demeurant ...
représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2013 par le Tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE
ET :
SNC WOLSELEY
ayant son siège social 1 allee de la grande égalonne-35740 PACE
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE
INTIMÉE
--- = = oO § Oo = =---
Par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le Conseiller de la Mise en Etat, a fixé l'affaire à l'audience du 21 Janvier 2014 pour plaidoirie.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Messieurs Pierre-Louis PUGNET et Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
FAITS et PROCÉDURE
La société X..., qui commercialise des produits du sol et dérivés, a ouvert un compte auprès de son fournisseur " Réseau Pro " lequel dépend de la société Wolseley France bois et matériaux (la société Wolseley).
M. Philippe X... s'est porté aval des dettes de la société X... au profit de la société Wolseley.
La société X... a été mise en redressement puis liquidation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI